Conditions de Paiement
CONDITIONS DE PAIEMENT WINK
POUR LES AGENTS DE VOYAGE (Commerçant enregistré)
Ces Conditions de Service de Paiement (« Conditions de Paiement ») constituent un accord juridique contraignant faisant partie de la relation contractuelle établie dans le cadre des “CONDITIONS GÉNÉRALES AGENTS DE VOYAGE” (« Contrat Principal »).
ENTRE :
-
TRAVELIKO SINGAPORE PTE. LTD., une société constituée selon les lois de Singapour et ayant son siège social au #03-01 Wilkie Edge 8 Wilkie Road Singapore 228095, immatriculée sous le numéro de TVA 201437335D (ci-après dénommée « Wink ») et
-
L’AGENT DE VOYAGE dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription de l’agent de voyage ou ont été soumises en ligne (l’« Agent de Voyage »).
Les définitions et termes établis dans le Contrat Principal s’appliquent à ces Conditions de Paiement sauf indication contraire.
1. Définitions
Comme défini dans le contrat principal “CONDITIONS GÉNÉRALES AGENTS DE VOYAGE” (« Contrat Principal »), les termes suivants ont la même signification dans ces Conditions de Paiement :
- « Fournisseur d’Hébergement(s) »
- « Réservation »
- « Frais de Réservation »
- « Valeur de la Réservation »
- « Commission »
- « Paiement Net »
- « Contrat Séparé »
2. Collecte et Distribution des Paiements
2.1 Collecte des Paiements : L’Agent de Voyage est responsable de la collecte du paiement auprès du Client au moment de la réservation. Cela garantit un traitement immédiat et une clarté financière.
2.2 Déduction des Frais : L’Agent de Voyage doit d’abord déduire les frais du Prestataire de Services puis déduire sa commission pour le sous-total selon l’exemple ci-dessous :
- 1,5 % de Frais de Réservation pour Wink.
- La Commission de l’Agent de Voyage telle que spécifiée dans le Contrat Séparé (nous utiliserons 10 % pour cet exemple)
Valeur de la Réservation USD 1 000
Frais Wink (1,5 %) = USD 15
Sous-total = 1 000 - 15 = 985
2.3 Paiement Net aux Fournisseurs d’Hébergement : L’Agent de Voyage est responsable de verser le Paiement Net au Fournisseur d’Hébergement conformément aux termes du Contrat Séparé entre l’Agent de Voyage et le Fournisseur d’Hébergement. Wink n’est pas responsable d’effectuer des paiements au Fournisseur d’Hébergement.
3. Facturation et Paiement
3.1 Facturation Mensuelle : Wink émettra une facture mensuelle correcte et précise à l’Agent de Voyage pour les Frais de Réservation accumulés durant le mois précédent. L’Agent de Voyage doit régler cette facture dans les délais de paiement spécifiés sur la facture.
3.2 Mode de Paiement : Les paiements à Wink doivent être effectués via le mode de paiement indiqué sur la facture. Tous les frais liés au transfert de paiement sont à la charge de l’Agent de Voyage.
3.3 Retards de Paiement : En cas de retard de paiement, Wink se réserve le droit d’appliquer des intérêts sur le montant dû au taux de 5 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le moindre des deux. De plus, si l’Agent de Voyage tarde à payer le Fournisseur d’Hébergement conformément aux termes du Contrat Séparé, Wink se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à ce que tous les paiements en souffrance envers Wink et le Fournisseur d’Hébergement soient régularisés. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’inexactitudes dans la facture émise par Wink, l’Agent de Voyage ne sera tenu de payer que la partie correcte et précise de la facture et ne sera pas soumis à des intérêts ou pénalités pour non-paiement de la partie incorrecte.
4. Rôles et Responsabilités
4.1 Responsabilités de l’Agent de Voyage :
- Assurer la collecte en temps voulu des paiements auprès des Clients, conformément aux termes énoncés à la Section 2.1.
- Déduire les Frais de Réservation et la Commission appropriés avant de verser le Paiement Net aux Fournisseurs d’Hébergement selon le Contrat Séparé.
- Régler rapidement les factures de Wink pour les Frais de Réservation dans les délais spécifiés à la Section 3.1.
- Gérer activement et résoudre tout litige lié aux réservations ou paiements, en maintenant la communication avec Wink pour résoudre efficacement les problèmes.
4.2 Responsabilités de Wink :
- Émettre des factures mensuelles précises et ponctuelles pour les Frais de Réservation comme détaillé à la Section 3.1.
- Fournir à l’Agent de Voyage un accès continu à la plateforme Wink pour le traitement des réservations et la gestion des paiements.
- Assister l’Agent de Voyage dans la résolution des litiges liés aux paiements en fournissant les données de transaction nécessaires et le support requis.
5. Conversion de Devise
Si une conversion de devise est nécessaire, elle sera effectuée au taux fourni par le service de traitement des paiements. L’Agent de Voyage est responsable de tous les frais liés à la conversion de devise.
6. Résolution des Litiges
Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions de Paiement sera traité conformément aux procédures de résolution des litiges prévues dans le Contrat Principal, garantissant une approche cohérente et unifiée pour résoudre les conflits entre Wink et l’Agent de Voyage.
7. Modification des Conditions
Wink se réserve le droit de modifier ces Conditions de Paiement à tout moment. Toute modification sera communiquée à l’Agent de Voyage au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation continue de la plateforme Wink après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation des conditions modifiées.
8. Droit Applicable et Juridiction
Ces Conditions de Paiement sont régies par les lois de Singapour. Tout litige découlant de ou lié à ces conditions sera résolu devant les tribunaux de Singapour.
Ces Conditions de Paiement font partie intégrante et complètent les dispositions de paiement énoncées dans le Contrat Principal, “CONDITIONS GÉNÉRALES AGENTS DE VOYAGE_220924,” entre Wink et l’Agent de Voyage.