Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES WINK POUR LES AFFILIÉS

En s’inscrivant et en adhérant au programme partenaire Wink en tant que partenaire affilié, l’affilié déclare avoir pris connaissance, compris, reconnu et accepté les termes et conditions de ce contrat d’affiliation (le « contrat »).
ENTRE :

TRAVELIKO SINGAPORE PTE. LTD., une société constituée selon les lois de Singapour et ayant son siège social au #03-01 Wilkie Edge, 8 Wilkie Road, Singapour 228095, immatriculée sous le numéro de TVA 201437335D (ci-après dénommée « Wink »), et
L’AFFILIÉ, dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription du partenaire affilié ou ont été soumises en ligne (l’« Affilié »).

Wink et l’Affilié sont une « Partie » au présent Contrat et sont collectivement désignés comme les « Parties ».

CONSIDÉRANT QUE :
(i) Wink exploite un système en ligne (le « Système ») par lequel les hébergements participants (collectivement les « Fournisseurs d’hébergement », chaque « Fournisseur d’hébergement ») peuvent rendre leur inventaire disponible à la réservation, et par lequel les clients peuvent effectuer des réservations auprès de ces Fournisseurs d’hébergement (le « Service ») ;
(ii) Wink ne possède, ne contrôle, n’offre ni ne gère aucune annonce. Wink n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Fournisseurs d’hébergement et les clients. Wink n’agit pas en tant qu’agent pour les Fournisseurs d’hébergement ;
(iii) Wink maintient et exploite ses propres sites web (les « Sites Wink »), et fournit également le Service ainsi que des liens vers le Service sur les sites web de tiers ;
(iv) l’Affilié possède, contrôle, héberge et/ou exploite un ou plusieurs domaines Internet, sites web et applications ;
(v) l’Affilié et Wink souhaitent que l’Affilié rende le Service (directement ou indirectement) disponible à ses clients et visiteurs des Sites web et Applications affiliés, et sous la forme et selon les termes et conditions (ci-après dénommés les « Conditions ») définis dans ce Contrat.

Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 En plus des termes définis ailleurs dans ce Contrat, les définitions suivantes s’appliquent tout au long du présent Contrat, sauf indication contraire :

« Hébergement » désigne toute forme d’hébergement, y compris mais sans s’y limiter les Fournisseurs d’hébergement, motels, maisons d’hôtes, bed & breakfasts, auberges, villas, appartements (avec ou sans services), lodges, auberges, hébergements pour invités, stations, condominiums, campings et tout autre type de fournisseur d’hébergement ou de logement (qu’il soit ou non disponible sur les Sites Wink).
« Fournisseur(s) d’hébergement » désigne toute Partie qui crée un compte sur Wink dans l’intention de vendre son propre inventaire de chambres et services annexes via la plateforme Wink.
« Marques des Fournisseurs d’hébergement » désigne tout terme ou mot-clé identique ou confusément similaire (y compris toute variation, traduction, faute d’orthographe et formes singulières/plurielles) à toute marque ou nom commercial (enregistré ou non) appartenant à un Fournisseur d’hébergement.
« Affilié » désigne la Partie dont les coordonnées pertinentes sont indiquées dans le formulaire d’inscription du partenaire affilié.
« Départs Affiliés » a la signification définie à la clause 5.4.
« Groupe Affilié » désigne l’Affilié et la société mère ultime de l’Affilié (y compris le groupe de sociétés ou entités sous le contrôle (direct ou indirect) de la société mère ultime ou des actionnaires de l’Affilié).
« Formulaire d’inscription du partenaire affilié » désigne le formulaire d’inscription en ligne à compléter par l’Affilié.
« Site(s) affilié(s) » désigne le(s) site(s) web et application(s) possédés, contrôlés, hébergés et exploités par l’Affilié sur lesquels le Service sera rendu disponible.
« Application(s) » désigne une application native pour appareils mobiles.
« Contrat » désigne le présent accord.
« Réservation » désigne une transaction réussie enregistrée par Wink d’un client pour la réservation d’un Fournisseur d’hébergement.
« Frais de réservation » désigne les 1,5 % déduits de la commission de l’Affilié en tant que frais de traitement par Wink.
« Valeur de réservation » désigne le montant total collecté par le Facilitateur de paiement auprès du client pour une Réservation.
« Clause » désigne une clause du présent Contrat.
« Commission » désigne le montant dû à l’Affilié avant déduction des frais de service de paiement et des frais de réservation pour chaque Transaction matérialisée conformément au présent Contrat.
« Connexions » désigne tous les composants web, liens, pages d’atterrissage et/ou flux JSON et/ou liens profonds et/ou hyperliens, créés, hébergés et maintenus par Wink.
« Contenu » désigne toutes les informations (descriptives) des Fournisseurs d’hébergement disponibles sur le Site Wink, y compris mais sans s’y limiter les informations et descriptions des Fournisseurs d’hébergement, avis clients, métadonnées, détails des installations et politiques (d’annulation/non-présentation) et conditions générales des Fournisseurs d’hébergement (y compris leurs traductions) ainsi que photos, vidéos, images, à l’exclusion des tarifs et disponibilités (y compris mises à jour, modifications, remplacements, ajouts ou amendements).
« Contrôle » désigne la possession du pouvoir ou de la capacité de (directement ou indirectement, seul ou avec d’autres, que ce soit par la propriété de titres de vote ou autres intérêts, partenariat ou autre) (i) exercer ou faire exercer plus de la moitié des droits de vote lors de l’assemblée des actionnaires d’une société, (ii) nommer plus de la moitié des administrateurs ((non-)exécutifs) ou des membres du conseil de surveillance d’une société, ou (iii) diriger ou faire diriger la gestion relative à une société.
« Données clients » désigne les informations personnelles identifiables du client (« PII »), y compris mais sans s’y limiter le nom, l’adresse (y compris l’adresse e-mail), les détails de carte de crédit et autres informations confidentielles et privées d’un client.
« Double Serving » désigne la diffusion multiple d’annonces sur la même page de résultats d’un moteur de recherche dans le but de diriger le trafic vers des sites ou pages similaires.
« Client » désigne un visiteur des Sites web ou Applications ayant complété une réservation auprès d’un Fournisseur d’hébergement via le Service.
« Droit de propriété intellectuelle » désigne tout brevet, droit d’auteur, invention, droits sur bases de données, droit de dessin, dessin enregistré, marque, nom commercial, marque de service, savoir-faire, modèle d’utilité, dessin non enregistré ou, le cas échéant, toute demande de tels droits, savoir-faire, nom commercial ou d’entreprise, nom de domaine (avec tout domaine de premier niveau (code pays), ex. .com, .net, .co.th, .de, .fr, eu, .co.uk, etc.) ou autre droit ou obligation similaire, enregistré ou non, ou autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant dans tout territoire ou juridiction dans le monde.
« JSON » désigne une connexion JSON entre la base de données Wink et la base de données de l’Affilié pouvant être fournie par Wink selon des conditions à convenir.
« Lien » désigne une icône, un objet, un graphique ou un texte intégré dans une page web ou un e-mail qui consiste en un pointeur hypertexte vers l’adresse URL de Wink sur le(s) Site(s) affilié(s).
« Transaction commerçant » désigne une Transaction matérialisée dans laquelle le Facilitateur de paiement est le commerçant enregistré, collectant directement les fonds auprès du client pour la réservation.
« Transaction(s) matérialisée(s) » désigne la réservation par un visiteur du(des) Site(s) affilié(s) et/ou Application(s) qui, via la Connexion, a effectué une réservation auprès d’un Fournisseur d’hébergement, et dont la réservation a abouti à la fourniture effective de l’hébergement, confirmée à Wink par le Fournisseur d’hébergement. Les Transactions matérialisées seront toujours ajustées pour modifications (ex. séjours raccourcis), rétrofacturations, fraudes par carte de crédit, créances douteuses ou autres. Pour éviter tout doute, les annulations, non-présentations, etc. ne peuvent jamais être considérées comme des Transactions matérialisées.
« Micro Site » désigne toutes les versions en marque blanche du site principal de Wink, qui sont possédées, créées, hébergées et maintenues par Wink. Le Micro Site peut être marqué d’un logo « propulsé par Wink » ou équivalent.
« Commission nette » désigne le montant dû à l’Affilié pour les Transaction(s) matérialisée(s) après déduction des frais de service de paiement et des frais de réservation.
« Recherche payante » désigne toute forme de publicité en ligne liée à la présentation d’une annonce en fonction d’une requête de recherche basée sur des mots-clés spécifiques.
« Facilitateur de paiement » désigne une filiale entièrement détenue par Traveliko Singapore Pte. Ltd., qui gère les services de paiement, collectant les paiements des clients (« Pay-in »), en débitant le moyen de paiement associé à leur achat, tel que carte de crédit, carte de débit, virement bancaire, crypto-monnaies ou PayPal, etc., et verse les fonds dus (« Commission nette ») sur le compte bancaire local de l’Affilié.
« Pay-in » désigne l’acquisition d’un paiement effectué par un client par le Facilitateur de paiement.
« Pay-out » désigne le versement de la Commission nette à l’Affilié par le Facilitateur de paiement.
« Frais de service de paiement » désigne les 4 % déduits de la commission de l’Affilié en tant que frais d’acquisition de paiement par le Facilitateur de paiement.
« Comparaison de prix » désigne la comparaison des prix et/ou disponibilités des Fournisseurs d’hébergement rendue disponible par deux plateformes ou plus de réservation en ligne de Fournisseurs d’hébergement.
« Revente » a la signification définie à la Clause 4.1.7.
« Portail vendeur » a la signification définie à la Clause 4.1.8.
« SEM » désigne le marketing sur les moteurs de recherche et inclut toute forme de marketing en ligne visant à promouvoir des sites web en augmentant leur visibilité dans les pages de résultats des moteurs de recherche via l’optimisation pour moteurs de recherche, le placement payant, la publicité contextuelle ou l’inclusion payante.
« SEO » désigne l’optimisation pour moteurs de recherche et inclut le processus (i) d’amélioration du volume ou de la qualité du trafic vers un site web ou une page web depuis les moteurs de recherche via des résultats « naturels » ou non payants (« organiques » ou « algorithmiques »), ou (ii) d’obtention ou de création d’un meilleur classement dans les résultats des moteurs de recherche pour un ou plusieurs mots-clés spécifiques.
« Nom de domaine similaire » a la signification définie à la Clause 4.7.1.
« Règlementations anti-spam » désigne toute politique, réglementation, restriction ou obligation prescrite, déclarée applicable ou annoncée de temps à autre par des plateformes tierces qui (i) interdisent ou empêchent le Double Serving, le Cloaking ou toute technique ou méthode similaire, ou (ii) contiennent d’autres restrictions ou réglementations relatives au spam ou à la préservation d’une expérience utilisateur unique.
« Plateformes tierces » désigne tout moteur de recherche (fournisseur de marketing), méta-moteur de recherche, robots d’indexation, sites de recherche de voyages, sites de comparaison de prix, communautés de réseaux sociaux, navigateurs, services de partage et d’hébergement de contenu, services de blogs multimédias ou autres canaux (similaires) ou autres formes de médias (hébergeant du trafic), en ligne ou hors ligne.
« Sites web » désigne le(s) site(s) web de Wink et de ses sociétés affiliées et partenaires affiliés (y compris le(s) Site(s) affilié(s)) sur lesquels le produit et le service de Wink sont disponibles.
« Concurrent Wink » désigne tout concurrent direct ou indirect de Wink (à l’exclusion, pour éviter tout doute, des sociétés du groupe Wink).
« Données Wink » désigne les droits de propriété intellectuelle de Wink et le Contenu fournis à l’Affilié en vertu du présent Contrat ainsi que toute autre information détenue ou utilisée de temps à autre par Wink ou incorporée ou incluse dans les Sites Wink ou mise à disposition par Wink à l’Affilié (ex. tarifs et disponibilités).
« Sites Wink » désigne le(s) site(s) web de Wink, y compris mais sans s’y limiter Wink, traveliko.com et toutes les versions locales ou alternatives (avec tout domaine de premier niveau), ainsi que toute variation, y compris mais pas nécessairement limitée au site mobile, applications mobiles, etc.

1.2 Pas de partenariat

1.2.1 Le présent Contrat n’a pas pour objet, ni ne doit être interprété comme créant une coentreprise ou une relation de partenaires, de partenariat ou de mandant et mandataire entre les Parties.

1.2.2 Sauf accord écrit contraire de Wink ou disposition contraire dans ce Contrat, l’Affilié ne doit publier nulle part sur le(s) Site(s) affilié(s) une déclaration, expresse ou implicite, selon laquelle le site fait partie de, est approuvé par, ou est un site officiel de Wink.

1.2.3 L’Affilié peut traiter directement avec les Fournisseurs d’hébergement pour déterminer des tarifs exclusifs ou préférentiels, conditions, promotions, forfaits, options supplémentaires, etc.

2. Portée du présent Contrat

2.1 Non-exclusivité
Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, l’Affilié agira en tant que distributeur non exclusif (affilié) de Wink.

2.2 Service

2.2.1 Pendant la durée du présent Contrat, les Parties conviennent que le Service sera rendu disponible par Wink à l’Affilié comme indiqué dans le Formulaire d’inscription du partenaire affilié (c’est-à-dire Lien ou Micro Site) et sur le(s) site(s) web indiqué(s) dans le Formulaire d’inscription du partenaire affilié (c’est-à-dire le(s) Site(s) affilié(s)).

2.2.2 Lorsqu’une réservation est effectuée par un visiteur sur ou via les Sites affiliés via le Système, Wink sera responsable de la transmission des détails pertinents de la réservation du visiteur ayant complété la réservation au Fournisseur d’hébergement (ex. date d’arrivée, nombre de nuits, type de chambre, nom du client) et de l’envoi de la confirmation (par e-mail) et/ou du bon de confirmation au client.

2.2.3 Le Service inclura un service client au bénéfice des clients. L’Affilié devra rapidement orienter et/ou transmettre toutes les questions et problèmes liés au service client concernant le Service, la réservation (y compris toute modification ou annulation), le Fournisseur d’hébergement et toutes autres questions (de paiement), plaintes et questions directement au centre de service client de Wink et ne devra pas fournir d’autres services à cet égard.

2.3 Lien ou Micro Site

2.3.1 Si le Service est rendu disponible via le Lien, l’Affilié devra, à ses frais, intégrer et rendre le Lien disponible à un ou plusieurs endroits visibles, pages web et dans la place, taille et forme sur le(s) Site(s) affilié(s) comme indiqué par Wink ou convenu entre les Parties.

2.3.2 Si le Service est rendu disponible via le Micro Site, l’Affilié devra, à ses frais, intégrer et rendre les Connexions et/ou le Micro Site disponibles à un ou plusieurs endroits visibles, pages web et dans la place, taille et forme sur le(s) Site(s) affilié(s) comme indiqué par Wink ou convenu entre les Parties.

3. Licence

3.1 Licence mutuelle

3.1.1 Sous réserve de la Clause 4.4, Wink accorde par la présente à l’Affilié un droit et une licence non exclusifs, révocables, restreints, gratuits et mondiaux :

d’afficher les éléments des Données Wink et toute autre information des Fournisseurs d’hébergement sur le(s) Site(s) affilié(s), tels que fournis ou mis à disposition par Wink à l’Affilié ;
de promouvoir et commercialiser le Service sous réserve des termes du présent Contrat.

3.1.2 L’Affilié accorde par la présente à Wink un droit et une licence gratuits et mondiaux :

d’incorporer, intégrer, inclure et afficher le Lien, le Micro Site et/ou la Connexion (selon le cas) sur le(s) Site(s) affilié(s), et
de rendre le Service disponible sur le(s) Site(s) affilié(s).

3.2 Pas de droit de sous-licence et confidentialité

3.2.1 Sauf accord écrit contraire de Wink, l’Affilié ne doit pas (i) avoir le droit de sous-licencier les droits qui lui sont accordés en vertu de la Clause 3.1.1, ou (ii) sous-licencier le Lien ou la Connexion à un tiers, ou (iii) créer un hyperlien vers le Site Wink via ou en collaboration avec les sites web de sociétés du Groupe Affilié et/ou de tiers.

3.2.2 Sauf accord écrit contraire de Wink ou disposition contraire dans ce Contrat, l’Affilié ne doit pas directement ou indirectement vendre, utiliser, transférer, (sous-)licencier, communiquer, divulguer, rendre disponible, permettre l’accès, divulguer ou diffuser les Données Wink ou le Contenu (i) à un tiers, (ii) à des fins de comparaison de prix/disponibilité, sites, avis ou enquêtes, (iii) à toute autre fin que (générer des réservations auprès des Fournisseurs d’hébergement via) le Service, ou (iv) autrement.

4. Engagements et obligations

4.1 Engagements, obligations et devoirs généraux

4.1.1 Sous réserve des termes du présent Contrat, l’Affilié s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour (i) personnaliser le(s) Site(s) affilié(s) et intégrer le Lien, les Connexions et/ou le Micro Site de manière à générer autant de trafic que possible vers le Site Wink ou le(s) Site(s) affilié(s), et (ii) promouvoir et commercialiser les Fournisseurs d’hébergement et la possibilité de réserver auprès d’eux sur le(s) Site(s) affilié(s) au sein de son réseau commercial et interne, mettant à disposition son réseau et ses canaux de distribution (ex. internet et intranet).

4.1.2 L’Affilié s’engage à ne pas prendre ou omettre toute action pouvant affecter la relation de Wink avec les Fournisseurs d’hébergement disponibles sur les Sites Wink. L’Affilié s’engage à ne pas causer ou permettre quoi que ce soit qui pourrait exclure Wink du processus de réservation auprès d’un Fournisseur d’hébergement.

4.1.3 L’Affilié s’engage à ne pas communiquer avec un Fournisseur d’hébergement, sauf en vertu de la Clause 1.2.3, concernant les réservations (consommées) faites via le Système ou pour tout service client relatif à ces réservations.

4.1.4 L’Affilié doit maintenir et ajuster diligemment le contenu des Sites affiliés et les tenir à jour et exacts. Il doit corriger rapidement toute erreur ou omission sur les Sites affiliés et dans les informations relatives aux Fournisseurs d’hébergement après en avoir pris connaissance ou après notification par Wink.

4.1.5 L’Affilié ne doit pas (a) extraire ou évaluer de manière programmatique des informations (y compris avis clients) de toute partie du Site Wink (ex. capture d’écran) ou tenter de le faire, ni copier, reproduire, modifier, altérer, adapter, désassembler, décompiler, analyser, ou déterminer le code source (ou idées, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents) des liens ou de tout contenu ou service du Site Wink ; (b) télécharger des virus, chevaux de Troie, vers, bombes temporelles, commandes robot ou autres routines informatiques destinées à endommager, interférer, intercepter ou exproprier un système, des données ou des informations personnelles ; (c) faire des déclarations aux visiteurs, au public ou à toute autre partie liées à la société, aux services, aux liens ou au Site Wink ; (d) tenter d’obtenir des crédits ou commissions de Wink par fausse déclaration, comportement frauduleux ou autre tromperie ; ou (e) causer un préjudice à Wink ou au Site Wink. Toute violation entraînera la résiliation immédiate de l’Affilié du programme et la perte de paiements en attente.

4.1.6 L’Affilié ne doit pas faire de copie statique du Contenu ou de toute partie du Site Wink (y compris avis clients).

4.1.7 En vertu du présent Contrat, l’Affilié ne doit pas tirer profit des réservations en plus de la Commission reçue de Wink. L’Affilié (y compris ses employés et personnes autorisées) ne doit pas effectuer de réservations auprès d’un Fournisseur d’hébergement sur le Site Wink ou le Site affilié dans le but de revendre ces réservations à un tiers (la « Revente »). Pour éviter tout doute, Wink peut considérer toute réservation comme Revente si le paiement n’est pas effectué directement par la personne au nom de laquelle la réservation est faite. La Revente constitue une violation grave du présent Contrat. En cas de Revente, Wink se réserve le droit de refuser ou d’annuler les réservations sans préavis ni remboursement, et peut résilier immédiatement la participation de l’Affilié au programme, sans préjudice d’autres recours, y compris la perte de Commission et demande de compensation.

4.1.8 Wink fournit à l’Affilié un accès à un site désigné de Wink (le « Portail affilié »), un identifiant utilisateur et un mot de passe permettant de suivre les réservations via le(s) Site(s) affilié(s) et toutes les informations de gestion pertinentes mises à disposition en ligne. L’Affilié doit garder ces identifiants confidentiels et ne les divulguer qu’aux personnes ayant besoin d’accéder au Portail vendeur. Il doit notifier immédiatement à Wink toute violation ou usage inapproprié suspecté.

4.1.9 Toute réservation faite par l’Affilié auprès d’un Fournisseur d’hébergement sur le Site Wink ou le Site affilié est soumise aux Conditions d’utilisation de Wink, susceptibles d’être mises à jour. L’Affilié ne doit pas utiliser le Site Wink ou son contenu à des fins commerciales autres que la réception de la Commission conformément au présent Contrat.

4.1.10 L’Affilié reconnaît que les engagements, obligations et restrictions de la Clause 4 sont raisonnables et essentiels pour Wink, notamment pour (i) sa volonté de conclure ce Contrat et rendre le Service, le Contenu et les droits de propriété intellectuelle disponibles à l’Affilié, et (ii) la protection de la réputation, du produit et du service de Wink. Ces engagements s’appliquent également à toute personne ayant accès au Portail vendeur via l’identifiant de l’Affilié, toute personne représentant raisonnablement l’Affilié, et les sociétés du Groupe Affilié. L’Affilié garantit que ces personnes respecteront ces termes.

4.2 Protection de la réputation, de la marque et du trafic

4.2.1 Pour protéger le produit, service, marque et réputation de Wink, l’Affilié s’engage à ce que le(s) Site(s) affilié(s) (y compris tous autres sites détenus, contrôlés ou hébergés par l’Affilié ou le Groupe Affilié), à l’exception du Micro Site, soient suffisamment distincts et différents du Site Wink (à la seule discrétion de Wink). L’Affilié reconnaît que pendant la durée du Contrat et au-delà :
(a) l’apparence et la sensation du(des) Site(s) affilié(s) (y compris autres sites détenus, contrôlés ou hébergés par l’Affilié) doivent être nettement différentes du Site Wink, notamment en termes de palette de couleurs, composition, polices, design, mise en page (y compris la marque), boutons, encadrés, bannières et fonctionnalités disponibles (sauf celles nécessaires à l’exécution des obligations de l’Affilié) ;
(b) tout logo utilisé sur le(s) Site(s) affilié(s) doit être distinct du logo Wink (sauf logo fourni par Wink pour usage sous ce Contrat) ;
(c) l’Affilié ne doit en aucun cas imiter ou copier les Sites Wink (en général ou pour certaines fonctionnalités, pages, formulaires, composition ou aspects) ;
(d) l’Affilié doit se conformer rapidement, à ses frais, à toute demande raisonnable de Wink pour modifier tout aspect du(des) Site(s) affilié(s) pouvant prêter à confusion ou être trop similaire à un élément du Site Wink.

4.3 Droits de propriété intellectuelle

4.3.1 L’Affilié reconnaît que Wink et/ou ses concédants conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle liés à Wink ou incorporés dans le Site Wink, y compris (mais sans s’y limiter) le logo Wink, le Contenu et les Données Wink. Rien dans ce Contrat ne transfère ces droits à l’Affilié.

4.3.2 L’Affilié ne doit pas divulguer, intégrer, utiliser, combiner, exploiter, incorporer ou rendre disponible le Contenu et les Données Wink (ou partie de ceux-ci) (a) avec son propre contenu ou celui d’un Concurrent Wink (y compris les Fournisseurs d’hébergement), (b) pour son propre bénéfice (sauf pour permettre le Service et le Système conformément au Contrat), (c) pour un Concurrent Wink (y compris les Fournisseurs d’hébergement) ou (d) à toute autre fin ou sur des plateformes tierces, sauf disposition expresse dans ce Contrat. L’Affilié ne doit pas modifier, altérer, déformer, créer des œuvres dérivées ou nouvelles basées sur le Contenu, ni inclure de lien direct ou indirect vers un Concurrent Wink.

4.3.3 L’Affilié ne doit pas (directement ou indirectement) enregistrer, acquérir, utiliser ou acheter un nom de domaine incorporant un mot identique ou confusément similaire à « Wink » ou ses variations.

4.3.4 En concluant ce Contrat, Wink ne renonce pas à ses droits relatifs à la propriété intellectuelle de Wink vis-à-vis de l’Affilié ou de tiers.

4.4 Promotion et marketing

4.4.1 Pendant la durée du Contrat, l’Affilié s’engage à ne pas (et à faire en sorte que les sociétés du Groupe Affilié ne) mener, utiliser ou autoriser (a) des activités de Recherche payante, SEM ou SEO, (b) toute activité visant à influencer injustement les résultats des plateformes tierces, ou (c) toute autre forme de publicité ciblée en ligne (directement, indirectement ou via des plateformes tierces) concernant :

le Service ;
le Site Wink ;
le Contenu ;
les Données Wink ;
les Marques Wink ;
les Marques des Fournisseurs d’hébergement (sauf consentement écrit préalable du propriétaire de la marque) ;
le Site affilié dans la mesure où ces activités sont liées à l’offre, la réservation ou la réservation d’hébergement (via le Service ou autre) ou à des informations sur l’hébergement.

La clause 4.4.1 relative aux paragraphes (i) à (v) survivra à la résiliation du Contrat.

4.4.2 L’Affilié ne doit pas utiliser les plateformes T pour contourner ses engagements ou restrictions du présent Contrat.

4.4.3 L’Affilié ne doit pas exploiter ou utiliser le Contenu à d’autres fins ou sur des plateformes tierces, sauf disposition expresse dans ce Contrat.

4.4.4 Pendant la durée du Contrat (et au-delà pour les Marques Wink et Données Wink), l’Affilié doit se conformer immédiatement à toute demande de Wink relative à cette clause, sous peine de résiliation immédiate par Wink.

4.5 Pas de Double Serving ni Cloaking

4.5.1 Les Sites affiliés ne doivent pas être liés aux Sites Wink par Double Serving ou méthode similaire, ni enfreindre les Règlementations anti-spam.

4.5.2 Si le Service est rendu via le Lien ou Micro Site, l’Affilié ne doit pas rendre le Service disponible via des sites de recherche de voyages ou de comparaison de prix, sauf accord écrit de Wink.

4.5.3 L’Affilié ne doit pas présenter le Contenu ou le Service aux plateformes tierces dans le but de tromper les éditeurs humains, robots d’indexation ou moteurs de recherche pour obtenir un meilleur classement via Cloaking ou méthode similaire.

4.5.4 L’Affilié s’engage à respecter les Règlementations anti-spam et les demandes raisonnables de Wink pour éviter toute violation.

4.6 Non-sollicitation

L’Affilié s’engage à ne pas contacter, solliciter ou accepter un Fournisseur d’hébergement (i) comme partenaire commercial pour réservations sur le(s) Site(s) affilié(s), (ii) pour la vente d’espaces publicitaires ou autres fins publicitaires sur le(s) Site(s) affilié(s), ou (iii) pour toute autre raison.

4.7 Noms de domaine similaires

4.7.1 Si l’Affilié possède ou utilise un nom de domaine similaire aux Marques Wink (le « Nom de domaine similaire ») pour le(s) Site(s) affilié(s) (à la discrétion de Wink) ou souhaite en acquérir un (avec approbation écrite préalable de Wink), il ne doit pas :

enchérir ou acheter des droits de placement internet pour ce Nom de domaine similaire dans sa publicité ;
inclure ce Nom de domaine similaire ou ses variations dans les méta-tags de tout site web ;
acheter ou utiliser des mots-clés auprès de plateformes tierces pour rediriger le trafic vers ce Nom de domaine similaire ;
acheter ce Nom de domaine similaire pour des liens textuels, bannières, pop-ups ou autres publicités associées à une campagne de mots-clés.

4.7.2 Tous les Noms de domaine similaires autres que le Site affilié doivent être redirigés vers le Site affilié et ne doivent pas être activement disponibles ou commercialisés.

4.8 Comparaison de prix

4.8.1 Si l’Affilié propose une comparaison de prix sur un Site affilié, il aura accès uniquement aux tarifs et disponibilités des Fournisseurs d’hébergement pertinents via une connexion directe aux serveurs Wink (connexion JSON), selon les conditions fournies par Wink.

4.8.2 Les Données Wink et le Contenu ne doivent pas être utilisés ou copiés sur les sites de comparaison de prix.

4.8.3 L’Affilié doit garantir que les tarifs des concurrents Wink affichés sur le site de comparaison sont exacts et non trompeurs.

4.8.4 Wink doit être traité au moins aussi favorablement que les meilleurs concurrents Wink sur le site de comparaison.

4.9 Charge de la preuve, conformité, mesures injonctives et recours

4.9.1 En cas de violation alléguée par l’Affilié de ses obligations, la charge de la preuve incombe à l’Affilié.

4.9.2 En cas de violation ou menace de violation des Règlementations anti-spam, l’Affilié doit notifier Wink et se conformer aux demandes de Wink, y compris la modification des sites et publicités.

4.9.3 En cas de non-conformité, Wink peut suspendre ou résilier le Contrat.

4.9.4 En cas de violation par l’Affilié, Wink peut :
(a) suspendre ou résilier le Contrat sans préavis ;
(b) réduire la Commission à 0 % pour les réservations concernées ;
(c) exiger le remboursement des Commissions versées ;
(d) en cas d’utilisation d’un Nom de domaine similaire, exiger le transfert du domaine à Wink dans les 20 jours ouvrables, avec pouvoir donné à Wink pour effectuer ce transfert.

5. Commission

5.1 Wink versera à l’Affilié une Commission, correspondant au pourcentage fixé par le Fournisseur d’hébergement sur la valeur de réservation générée par les Transactions matérialisées. Wink utilise un Facilitateur de paiement tiers pour les transactions Pay-in et Pay-out. Les conditions de paiement sont définies dans un accord séparé.

5.2 Le pourcentage de commission de l’Affilié (ACP) est fixé par le Fournisseur d’hébergement. Un ACP par défaut de 10 % est utilisé, mais les parties peuvent convenir d’un autre pourcentage selon la Clause 1.2.3.

5.3 La Commission sera payée selon la formule :

Commission = BV * ACP
Commission nette payée (Pay-out) = Commission - PSF - BF

« BV » signifie Valeur de réservation
« ACP » signifie Pourcentage de commission affilié
« BF » signifie Frais de réservation (1,5 %)
« PSF » signifie Frais de service de paiement (4 %)

5.4 Wink suit toutes les transactions et fera des efforts commercialement raisonnables pour assurer le suivi, le rapport et le paiement de toutes les Transactions matérialisées. Toutefois, les registres de Wink sont définitifs et l’Affilié ne pourra réclamer aucune perte ou dommage en cas d’erreur de suivi, sauf en cas de faute grave ou fraude de Wink. Dans ces cas, le seul recours de l’Affilié est de résilier le Contrat.

5.5 La Commission nette spécifiée est la seule rémunération due à l’Affilié. L’Affilié n’a droit à aucun autre avantage. Wink est responsable de vérifier l’exactitude des paiements avant versement, et l’Affilié doit vérifier les paiements à réception et signaler rapidement toute erreur. Aucune réclamation pour trop-perçu ou sous-paiement ne sera acceptée après 90 jours calendaires suivant la date de paiement. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de Wink selon ses politiques en vigueur au moment de la demande de réservation, susceptibles de changer sans préavis.

5.6 Wink fera des efforts raisonnables pour conserver un audit de toutes les transactions. Wink fournira à l’Affilié un accès à des analyses et un tableau de bord résumant les réservations à venir et expirées, ainsi qu’aux rapports de paiement. En cas de défaut de tenue de registres précis, le seul recours de l’Affilié est de résilier le Contrat.

6. Déclarations et garanties

6.1 Garanties de l’Affilié

L’Affilié déclare et garantit à Wink que pendant la durée du Contrat :
(i) il détient tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour posséder, exploiter et utiliser le(s) Site(s) affilié(s) (y compris le(s) nom(s) de domaine) et inclure le Lien, le Micro Site ou la Connexion ;
(ii) le(s) Site(s) affilié(s) ne doit pas (a) utiliser des tactiques Black Hat, violer les Règlementations anti-spam, la politique publique ou la morale, ou (b) contenir ou afficher un contenu inapproprié, illégal, diffamatoire, abusif, offensant, obscène, discriminatoire, promouvant des activités illégales, violant des droits de propriété intellectuelle, ou trompeur ; (iii) ne pas utiliser de méthodes publicitaires prédatrices visant à détourner le trafic des sites Wink ou affiliés, y compris l’interdiction d’outils ou plugins spécifiques et l’utilisation des marques Wink dans les textes publicitaires de moteurs de recherche ; (iv) détenir et respecter toutes les autorisations gouvernementales nécessaires ; (v) être un entrepreneur indépendant responsable de ses propres taxes et contributions sociales.

6.2 Garanties et engagements des Parties

6.2.1 Chaque Partie déclare et garantit à l’autre qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat, et que le Contrat constitue une obligation légale valide et contraignante.

6.2.2 Chaque Partie fera des efforts raisonnables pour protéger ses sites web.

6.2.3 L’Affilié garantit qu’il ne fera aucun paiement, cadeau ou transfert de valeur à des fonctionnaires, partis politiques, entités commerciales ou intermédiaires dans le but d’obtenir un avantage indu ou d’inciter à une violation de devoirs légaux. Toute violation autorise Wink à résilier immédiatement le Contrat.

6.2.4 Wink peut, à ses frais, effectuer un audit des livres et documents de l’Affilié pour vérifier le respect des obligations, au maximum deux fois par an.

6.3 Clause de non-responsabilité

6.3.1 Sauf disposition expresse contraire, aucune Partie ne donne de garantie expresse ou implicite concernant le sujet du Contrat. Wink fournit le Service « tel quel » sans garantie de disponibilité.

6.3.2 Chaque Partie reconnaît les difficultés liées à l’utilisation d’Internet, notamment les interruptions d’accès. Aucune Partie ne sera responsable des interruptions ou pannes temporaires ou partielles des Sites, Portail vendeur, Système ou Service.

7. Indemnisations et responsabilité

7.1 Indemnisation

Dans la limite permise par la loi, vous acceptez de dégager, défendre (au choix de Wink), indemniser et tenir à couvert Wink, ses Fournisseurs d’hébergement, filiales, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris frais juridiques raisonnables, liés à (i) votre violation des présentes Conditions ; (ii) votre mauvaise utilisation des Services ; (iii) votre manquement à déclarer ou collecter les taxes ; (iv) votre violation de lois, règlements ou droits de tiers.

7.2 Responsabilité maximale

Sauf disposition contraire, la responsabilité maximale d’une Partie pour toutes réclamations liées au Contrat sur un an ne dépassera pas la commission totale reçue ou payée au cours des 6 mois précédents ou 10 000 USD (le plus élevé), sauf en cas de fraude ou faute intentionnelle.

7.3 Réclamation de tiers

En cas de réclamation d’un tiers, la Partie indemnisée doit notifier rapidement l’autre Partie. Les Parties coopéreront de bonne foi pour la défense ou le règlement. La Partie indemnisante peut prendre en charge la défense avec accord écrit préalable.

7.4 Renonciation aux dommages indirects

Aucune Partie ne sera responsable envers l’autre pour perte de production, profit, revenu, contrat, réputation, réclamation ou dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs.

7.5 Dommages-intérêts forfaitaires

Les Parties conviennent que les dommages causés par violation des clauses 4 et 10 sont difficiles à quantifier. En cas de violation, l’Affilié paiera à Wink 25 000 USD par violation à titre de dommages-intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de Wink à d’autres recours.

8. Modification, durée et résiliation

8.1 Modification

Sauf exigence légale, Wink peut modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modification importante, Wink publiera les Conditions révisées et mettra à jour la date de dernière mise à jour. Si vous êtes concerné, vous serez informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation.

8.2 Durée

Sauf accord contraire, le Contrat commence à la date des présentes pour une durée indéterminée.

8.3.1 Chaque Partie peut résilier le Contrat immédiatement, à tout moment et pour toute raison, par notification écrite.

8.3.2 Chaque Partie peut résilier ou suspendre le Contrat à l’égard de l’autre Partie immédiatement en cas de :
(a) violation substantielle du Contrat ;
(b) dépôt de bilan ou suspension de paiement ;
(c) changement de contrôle.

8.3.3 Wink peut résilier sans préavis si aucune Transaction matérialisée n’a eu lieu pendant 6 mois consécutifs.

8.3.4 À la résiliation, Wink continuera à payer toute Commission due pendant 3 mois, sous réserve que les coordonnées bancaires soient correctes. Passé ce délai, la Commission non réclamée sera perdue. En cas de faute grave, fraude ou violation substantielle, la Commission sera confisquée.

8.3.5 À la résiliation, le Contrat cesse sans préjudice des droits de recours. Certaines clauses survivent à la résiliation.

8.3.6 Dès la résiliation, l’Affilié doit retirer tous les liens, contenus, bannières, logos et références à Wink.

9. Livres, registres et droit d’audit

9.1 Les systèmes

Les registres de Wink (y compris Extranet et e-mails) font foi pour le calcul des Commissions dues.

9.2 Droits d’audit

Si Wink suspecte une violation de la Clause 4, elle peut auditer les registres de l’Affilié avec un auditeur indépendant, aux frais de Wink sauf décision contraire. L’Affilié doit fournir toutes informations demandées.

10. Anti-corruption, restrictions commerciales et éthique

Wink applique une tolérance zéro aux violations des normes commerciales internationales, lois anti-corruption et restrictions applicables.
L’Affilié garantit le respect du Code de conduite des fournisseurs Wink.
L’Affilié déclare respecter toutes les lois internationales, y compris la UK Bribery Act 2010 et la Singapore Prevention of Corruption Act.
L’Affilié garantit ne pas avoir été condamné pour corruption ni faire l’objet d’enquête.

11. Confidentialité

11.1 Informations confidentielles

Les Parties peuvent avoir accès à des informations confidentielles, y compris Données clients, plans marketing, données financières, statistiques, données personnelles, logiciels, termes du Contrat, etc.

11.2 Protection des informations

Chaque Partie s’engage à : (a) considérer les informations comme propriété exclusive de la Partie divulgatrice ; (b) maintenir la confidentialité ; (c) ne divulguer qu’aux personnes autorisées ; (d) ne pas copier ou divulguer à des tiers ; (e) retourner ou détruire les informations sur demande. Un accord de traitement des données (DPA) régira le traitement des données personnelles.

11.3 Divulgation permise

Les informations ne sont pas confidentielles si elles sont publiques, déjà détenues, reçues d’un tiers sans obligation, ou requises par la loi. Wink peut divulguer ce Contrat à ses sociétés affiliées.

11.4 Données clients

Les Parties doivent protéger la confidentialité et la vie privée des Données clients, respecter les lois applicables, utiliser des mesures de sécurité appropriées, et notifier toute violation dans un délai d’un jour.

11.5 Annonces

Aucune Partie ne doit publier de matériel mentionnant l’autre sans consentement écrit préalable.

11.6 Chaque Partie peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) à [email protected]

12. Autorité de signature – Représentation et signature de l’Affilié

L’Affilié garantit que la personne signant ce Contrat a le pouvoir de l’engager et que l’acceptation électronique est valide et contraignante.

13. Langue

La version anglaise prévaut en cas de divergence avec une traduction.

14. Renonciations

Aucune renonciation à une violation ne vaut renonciation à d’autres violations.

15. Divisibilité

Si une disposition est invalide, elle sera modifiée ou supprimée sans affecter le reste du Contrat.

16. Relation des Parties

Les Parties sont des contractants indépendants, sans relation d’agence ou de partenariat.

17. Cession

Aucune Partie ne peut céder ses droits sans consentement écrit, sauf Wink à une société affiliée.

18. Force majeure

Wink n’est pas responsable des retards ou manquements dus à des événements hors de son contrôle raisonnable (force majeure).

19. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par la loi de Singapour. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Singapour.

20. Exemplaires

Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, y compris copies électroniques.

21. Accord complet

Le Contrat, y compris formulaires et annexes, constitue l’intégralité de l’accord.

22. Exécution

Le Contrat prend effet après acceptation écrite de l’Affilié par Wink. L’acceptation électronique est valide.

23. Notifications

Toutes notifications doivent être en anglais, écrites, et envoyées en main propre, courrier recommandé, coursier international ou e-mail avec accusé de réception.