Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES FOURNISSEURS D’HÉBERGEMENT

En s’inscrivant et en adhérant au programme Wink en tant que fournisseur d’hébergement, le fournisseur d’hébergement déclare avoir pris connaissance, compris, reconnu et accepté les termes et conditions du présent contrat de fournisseur d’hébergement (l’« Accord »).

ENTRE :

TRAVELIKO SINGAPORE PTE. LTD., une société constituée selon les lois de Singapour et ayant son siège social au #03-01 Wilkie Edge, 8 Wilkie Road, Singapour 228095, immatriculée sous le numéro de TVA 201437335D (« Wink »), et

LE FOURNISSEUR D’HÉBERGEMENT, dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription du fournisseur d’hébergement ou ont été soumises en ligne (le « Fournisseur d’hébergement »).

Wink et le Fournisseur d’hébergement sont chacun une « Partie » au présent Accord et sont collectivement désignés comme les « Parties ».

Ce document établit les Conditions générales pour :

La fourniture de services de distribution d’hébergement via Wink ou tout autre moyen utilisé par le Fournisseur d’hébergement pour distribuer ses produits (ci-après dénommé « Fournisseur d’hébergement »), dont les détails sont spécifiés dans les Conditions de paiement et dont le prix, les conditions et la disponibilité ont été convenus ; et
La fourniture de services d’hébergement par le Fournisseur d’hébergement au consommateur final/client, qui a été réservé via Wink.

Wink ne possède, ne contrôle, n’offre ni ne gère aucune annonce. Wink n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Fournisseurs d’hébergement et les clients. Wink n’agit pas en tant qu’agent pour les Fournisseurs d’hébergement, sauf indication contraire dans les conditions de paiement des services (« Conditions de paiement »).

En cas de divergence entre ces Conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions ») et les Conditions de paiement, ces dernières prévaudront.

Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

En plus des termes définis ailleurs dans cet Accord, les définitions suivantes s’appliquent tout au long de cet Accord, sauf indication contraire :

« Fournisseur(s) d’hébergement » désigne toute Partie qui crée un compte sur Wink dans l’intention de vendre son propre inventaire de chambres et services annexes via la plateforme Wink.

« Accord » désigne le présent accord.

« Meilleur Tarif Disponible » ou « BAR » désigne le tarif le plus bas, avant remise, commissionnable pour les chambres, TVA incluse, offert au grand public par l’hôtel participant, le Fournisseur d’hébergement ou en son nom par tout distributeur tiers. Pour éviter tout doute, les tarifs promotionnels, tarifs de vacances et tout autre tarif public non restreint sont inclus dans les Meilleurs Tarifs Disponibles.

« Réservation(s) » désigne une demande de réservation d’une chambre effectuée via Wink ou un client Wink, communiquée et acceptée par le Fournisseur d’hébergement.

« Frais de réservation » désigne les 1,5 % déduits de la valeur de la réservation à titre de frais de traitement par Wink.

« Valeur de la réservation » désigne le montant total collecté par le Facilitateur de paiement auprès du client pour une réservation.

« Book-Out » désigne le manquement d’un Fournisseur d’hébergement à héberger un client en raison, entre autres, de l’indisponibilité de chambre par l’hôtel participant ou en son nom par le Fournisseur d’hébergement ou tout distributeur tiers.

« Commission » désigne le montant dû à un affilié pour chaque transaction matérialisée conformément au présent Accord.

« Installations & Services » désigne toutes installations, repas, commodités et/ou autres services fournis par un hôtel participant.

« Client(s) » désigne l’utilisateur final qui a utilisé, utilise ou est réservé pour utiliser la chambre (et autres installations et services applicables) suite à une réservation directe ou indirecte via Wink.

« Hôtel(s) » désigne tout hébergement disponible sur ou via les sites Wink.

« Plateforme Wink » désigne le réseau privé ou la solution technique utilisée par les Parties pour partager des informations en toute sécurité conformément à l’Accord.

« Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature (qu’ils soient ou non enregistrés, enregistrables ou non), y compris brevets, modèles d’utilité, marques, dessins enregistrés, noms de domaine, noms commerciaux, savoir-faire, droits d’auteur, droits moraux, droits sur bases de données, logiciels, sites web, documents, techniques, méthodes commerciales, logos, manuels, listes et procédures, méthodes marketing, littérature publicitaire, y compris le « look and feel » des sites web.

« Transaction(s) matérialisée(s) » désigne la réservation par un client auprès d’un Fournisseur d’hébergement, ayant abouti à la fourniture effective de l’hébergement, confirmée à Wink par le Fournisseur d’hébergement. Les transactions matérialisées seront toujours ajustées pour modifications (ex. séjours raccourcis), rétrofacturations, fraudes par carte de crédit, créances douteuses ou autres. Pour éviter tout doute, annulations, non-présentations, etc. ne peuvent jamais être considérées comme des transactions matérialisées.

« Tarif net » désigne le tarif particulier que Wink doit payer à chaque hôtel participant pour les chambres, convenu mutuellement par écrit.

« Non-présentation(s) » désigne toute occasion où un client ne se présente pas à temps à un hôtel participant conformément à une réservation.

« Partenaire » désigne toute entreprise ou individu utilisant la plateforme Wink pour promouvoir et vendre l’inventaire des Fournisseurs d’hébergement à son audience et/ou clients contre commission.

« Facilitateur de paiement » désigne une filiale à 100 % de Traveliko Singapore Pte. Ltd. (« TripPay »), qui gère les services de paiement, collecte les paiements des clients (« Pay-in ») en débitant le moyen de paiement associé à leur achat, tel que carte de crédit, carte de débit, virement bancaire, cryptomonnaies ou PayPal, etc., et verse les fonds dus (« Tarif net ») au Fournisseur d’hébergement.

« Pay-in » désigne l’acquisition d’un paiement effectué par un client par le Facilitateur de paiement.

« Pay-out » désigne le versement de la commission nette à l’affilié par le Facilitateur de paiement.

« Frais de service de paiement » désigne les 4 % déduits de la commission de l’affilié en tant que frais d’acquisition de paiement par le Facilitateur de paiement.

« Conditions de paiement » désigne les tarifs, disponibilités, offres, promotions, conditions de paiement et toute autre règle ou condition relative à la distribution des chambres convenues mutuellement entre les Parties.

« Réservation potentiellement frauduleuse » désigne (i) une réservation résultant d’informations invalides ou incorrectes fournies à Wink au moment de la réservation, ou suite à un litige de carte de crédit, ou à un signalement de charges non autorisées ; ou (ii) toute réservation pouvant être associée à des transactions à haut risque ou frauduleuses antérieures.

« Tarif(s) » désigne le(s) tarif(s) de chambre d’hôtel mis à disposition de Wink par le Fournisseur d’hébergement pour tout type de chambre ou type de tarif applicable dans le cadre de l’Accord à distribuer sur tous les canaux Wink.

« Chambre(s) » désigne l’hébergement situé dans tout hôtel participant ou logement.

« Taxes » désigne toutes taxes locales, étatiques, fédérales et nationales et/ou frais de service, y compris, sans limitation, la TVA, taxes de vente, d’usage, d’accise, de séjour, de transit, de location, municipales, de station touristique et autres taxes similaires, frais ou charges gouvernementales.

« TripPay » désigne la filiale à 100 % collectant les paiements (Pay-in) et les versements (Pay-out) pour Wink, appelée Facilitateur de paiement.

« Canaux de vente » désigne (i) les sites web exploités, gérés ou détenus par Wink pour d’autres entreprises afin de réaliser des réservations, accessibles uniquement avec des mots de passe fournis par Wink ; (ii) les connexions API entre Wink et les sites web de voyage de ses clients ; ou (iii) tout autre mode de distribution par lequel Wink fournit des chambres à ses clients pour leur distribution ou vente ultérieure, que ce soit sur des sites web ou autrement.

1.1 Pas de partenariat

1.1.1 Le présent Accord n’a pas pour objet, ni ne doit être interprété comme créant une coentreprise ou une relation de partenaires, de partenariat ou de mandant et mandataire entre les Parties. Sauf accord écrit contraire, aucune Partie ne doit (i) conclure un contrat ou engagement avec des tiers en tant qu’agent de l’autre Partie, (ii) se présenter comme tel agent ou s’en prévaloir, ou (iii) agir ou représenter l’autre Partie de quelque manière que ce soit.

1.1.2 Sauf accord écrit contraire de Wink ou disposition contraire dans cet Accord, le Fournisseur d’hébergement ne doit publier nulle part sur son(ses) site(s) web une déclaration, expresse ou implicite, indiquant que le site fait partie de Wink, est approuvé par Wink ou est un site officiel de Wink.

2. Contrats avec les clients

Lorsque vous recevez une confirmation de réservation via la plateforme Wink, vous concluez un contrat directement avec le client et êtes responsable de fournir vos services selon les termes et au prix spécifiés dans la confirmation de réservation. Vous acceptez également de payer les frais associés, le cas échéant, tels que définis dans les Conditions de paiement.

3. Indépendance des Fournisseurs d’hébergement

Votre relation avec Wink est celle d’une entité juridique indépendante, sauf que TripPay agit en tant que facilitateur de paiement comme décrit dans les Conditions de paiement. Wink ne dirige ni ne contrôle les services que vous fournissez, et vous acceptez d’avoir la pleine discrétion quant à la fourniture de ces services, leur prix et leurs conditions.

4. Gestion de votre annonce

En tant que Fournisseur d’hébergement, Wink vous offre les outils nécessaires pour vendre votre inventaire en ligne via nos canaux de vente propriétaires.

Les Fournisseurs d’hébergement sont responsables de maintenir leurs informations et contenus d’annonce à jour et exacts en permanence. Ils doivent respecter la disponibilité, les prix et tout autre engagement convenu. Ils sont exclusivement responsables de la mise à jour continue de la disponibilité, des tarifs et des taxes locales applicables, le cas échéant, via l’extranet Wink. Les Fournisseurs d’hébergement autorisent Wink à promouvoir les chambres sur tous les marchés. Wink recommande vivement aux Fournisseurs d’hébergement d’offrir en permanence les tarifs, promotions et offres les plus compétitifs.

5. Obligations légales

5.1 Les Fournisseurs d’hébergement sont responsables de comprendre et de se conformer à toutes les lois, règles, règlements et contrats avec des tiers applicables à leur annonce.

5.2 Les Fournisseurs d’hébergement sont responsables de la gestion et de l’utilisation des données personnelles des clients et autres conformément aux lois sur la confidentialité applicables et aux présentes Conditions.

6. Frais de réservation et commissions

Wink fournit aux Fournisseurs d’hébergement les outils numériques nécessaires pour distribuer et vendre leur inventaire en ligne via 5 canaux propriétaires. En activant votre propriété via la fonction d’auto-activation sur votre tableau de bord, votre propriété devient automatiquement réservable sur Traveliko.com et via le réseau. Vous pouvez désactiver manuellement ces canaux dans l’extranet sous la section - Distribution - Canaux de vente.

Traveliko.com – OTA sans commission (0 %)
Winklinks - Fonction lien en bio pour les réseaux sociaux comme Instagram.
Partage social - Liens rapides partageables partout en ligne
Moteur de réservation - Moteur de réservation internet pour sites hôteliers et autres.
Réseau Wink – Réseau d’affiliation connectant directement les hôtels à nos partenaires affiliés

Les frais de réservation, commissions et frais de paiement s’appliquent comme suit pour toute réservation confirmée :

Traveliko.com : Frais de facilitateur de paiement selon Conditions de paiement (4 %) + Frais de réservation Wink (1,5 %)
WinkLinks : Frais de facilitateur de paiement selon Conditions de paiement (4 %) + Frais de réservation Wink (1,5 %)
Partage social : Frais de facilitateur de paiement selon Conditions de paiement (4 %) + Frais de réservation Wink (1,5 %)
Moteur de réservation : Frais de facilitateur de paiement selon Conditions de paiement (4 %) + Frais de réservation Wink (1,5 %)
Réseau Wink : Frais de facilitateur de paiement selon Conditions de paiement (4 %) + Frais de réservation Wink (1,5 %) + Commission affilié (commission négociée à la discrétion de l’hôtel)

Exemple de calcul pour une réservation de 100 USD via Traveliko, Partage social, Moteur de réservation ou WinkLinks

100 - 4 % = 96
96 - 1,5 % = 94,56
Montant payable à l’hôtel (« Tarif net ») => 94,56 USD

Exemple de calcul pour une réservation de 100 USD via un affilié avec une commission de 10 %

100 - 4 % = 96
96 - 1,5 % = 94,56
94,56 - 10 % = 85,1
Montant payable à l’hôtel (« Tarif net ») => 85,1 USD

Avis concernant la gestion des paiements par des intégrateurs tiers

Veuillez noter que certains affiliés, ci-après dénommés « Intégrateurs tiers », seront responsables de la gestion des transactions de paiement. En conséquence, ces Intégrateurs tiers assumeront le rôle de commerçant enregistré. Par conséquent, les conditions de paiement de Wink ne s’appliqueront plus à ces transactions. De nouvelles conditions de paiement spécifiques aux Intégrateurs tiers devront être acceptées par l’hôtel.

7. Taxes

7.1 Le Fournisseur d’hébergement est responsable de s’assurer que le tarif inclut toutes les taxes applicables. Il lui incombe de garantir que les taxes incluses dans les tarifs sont exactes et à jour. Lorsque le Fournisseur d’hébergement n’indique pas l’existence de taxes municipales, frais touristiques ou autres frais locaux à payer, il est entendu qu’ils sont inclus dans le tarif.

7.2 Chaque Fournisseur d’hébergement est responsable de reverser les taxes aux agences gouvernementales et/ou institutions compétentes.

7.3 Le Fournisseur d’hébergement sera responsable et s’engage à indemniser Wink pour toute perte, coût, pénalité et/ou dommage résultant d’un manquement à inclure des taxes exactes et à jour dans ses tarifs et/ou d’un manquement à informer ou informer correctement Wink des taxes applicables.

7.4 Lorsqu’il propose des chambres à ses partenaires, Wink inclura toutes les taxes applicables (sous réserve du paragraphe (a) de cette section). Tous les montants payables en vertu du présent Accord, sauf indication contraire, incluent la TVA ou autres taxes applicables (sauf impôt sur les sociétés ou autres taxes sur les bénéfices). Si un montant de TVA est évalué et prélevé par une autorité compétente dans le pays où les services sont fournis, Wink versera au Fournisseur d’hébergement, sur présentation d’une facture fiscale valide, le montant de la TVA incluse dans les sommes payables TTC en vertu du présent Accord.

7.5 Toute réclamation de l’autorité compétente pour pénalités ou intérêts liés à un paiement tardif ou à une TVA facturée sera à la charge du Fournisseur d’hébergement. De plus, si un montant de TVA est évalué et prélevé par une autorité compétente dans le pays où les services sont reçus dans le cadre d’un mécanisme d’auto-liquidation, Wink déclarera cette TVA dans sa déclaration de TVA conformément à la législation locale. Toute réclamation pour pénalités ou intérêts liés à un paiement tardif de TVA auto-liquidée sera à la charge de Wink.

8. Coordonnées bancaires et représentant désigné du Fournisseur d’hébergement

Le Fournisseur d’hébergement doit s’assurer que ses coordonnées bancaires fournies à Wink sont exactes en permanence et doit notifier sans délai tout changement.

Seule la personne signant cet accord est le représentant désigné unique du Fournisseur d’hébergement, habilitée à demander des modifications des coordonnées bancaires et/ou informations de bénéficiaire. Aucune autre personne n’a cette autorité. Tout changement de représentant désigné doit être notifié par écrit à Wink et ne sera effectif qu’après amendement écrit signé par les deux Parties.

9. Modifications de réservation

9.1 Les Fournisseurs d’hébergement sont responsables de toute modification de réservation en dehors de la politique d’annulation indiquée sur la confirmation de réservation acceptée via communication directe avec le client.

9.2 En cas d’erreur du Fournisseur d’hébergement ayant entraîné la mise en ligne d’un tarif incorrect et d’une réservation au tarif erroné, la réservation doit être honorée au tarif incorrect.

9.3 Wink ne sera pas responsable envers le Fournisseur d’hébergement pour toute erreur tarifaire commise par ce dernier.

10. Identification des réservations / coopération anti-fraude

10.1 Le Fournisseur d’hébergement doit s’assurer que les coordonnées complètes et correctes des clients Wink sont correctement enregistrées dans ses systèmes afin que chaque réservation soit clairement identifiable comme une réservation faite conformément au présent Accord.

10.2 Chaque Fournisseur d’hébergement participant doit faire des efforts commercialement raisonnables pour vérifier, lors du check-in, que l’identification présentée par un client correspond aux informations de réservation. En cas de réservation potentiellement frauduleuse ou si certaines données fournies par un client ne peuvent être vérifiées par Wink, le Fournisseur d’hébergement et Wink collaboreront pour traiter la réservation, ce qui peut inclure son annulation à tout moment. Le Fournisseur d’hébergement s’engage à coopérer pleinement avec Wink et à fournir toute information demandée concernant la réservation potentiellement frauduleuse.

10.3 Les Parties conviennent que si un Fournisseur d’hébergement ne respecte pas cette clause et que la réservation est ultérieurement jugée potentiellement frauduleuse, Wink ne pourra être tenu responsable.

11. Indisponibilité / non-exécution

11.1 En cas d’indisponibilité (surbooking ou autre) nécessitant le relogement d’un client, le Fournisseur d’hébergement s’engage à faire tout son possible pour maintenir les clients et réservations afin de permettre aux clients de rester dans l’hébergement autant que possible. Si un relogement est inévitable, le Fournisseur d’hébergement s’engage à :

Informer immédiatement Wink avant le relogement ;
Reloger le client dans un établissement de catégorie égale ou supérieure dans la même zone, aux mêmes conditions réservées, sans frais supplémentaires pour le client, incluant notamment :
Tous les frais de transport et autres dépenses liées au relogement à la charge du Fournisseur d’hébergement.
Autoriser Wink à déduire tous les coûts directs liés à l’indisponibilité et/ou au relogement du solde dû au Fournisseur d’hébergement si Wink subit une pénalité financière, compensation ou coût lié à cette situation.

11.2 En cas de non-exécution par le Fournisseur d’hébergement des conditions du présent Accord, y compris conditions inacceptables des locaux et/ou installations et services déficients, Wink pourra suspendre les paiements et exiger l’exécution correcte des termes de réservation. Le Fournisseur d’hébergement supportera intégralement les coûts de toute compensation due au client affecté, dégageant Wink de toute responsabilité liée à une exécution défectueuse.

12. Conditions des établissements hôteliers participants

Dès que possible, le Fournisseur d’hébergement doit notifier via la section « Annonces » de l’extranet Wink tout travaux de construction, rénovation, mise à jour ou autre pouvant affecter la capacité à fournir chambres, installations et services ou pouvant nuire au séjour d’un client. En cas d’indisponibilité ou non-exécution liée à ces circonstances, la Section 11 s’applique et le Fournisseur d’hébergement supportera les coûts de compensation, dégageant Wink de toute responsabilité.

13. Modification, durée et résiliation

13.1 Modification. Sauf exigence légale contraire, Wink peut modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, les Conditions révisées seront publiées sur la plateforme Wink avec mise à jour de la date « Dernière mise à jour ». Les utilisateurs concernés seront informés au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur. En l’absence de résiliation avant cette date, l’utilisation continue des services vaut acceptation des modifications.

13.2 Durée. Sauf accord contraire, cet Accord débute à la date des présentes pour une durée indéterminée.

13.3 Cet Accord est en vigueur jusqu’à résiliation par les Parties comme suit :

Par Wink, à tout moment et sans motif, avec un préavis écrit de trente (30) jours calendaires ;
Par le Fournisseur d’hébergement, sans motif, à tout moment sans préavis en désactivant la propriété via l’extranet Wink.
Par tout autre moyen expressément prévu dans cet Accord.

13.4 Wink se réserve le droit de résilier immédiatement cet Accord par écrit si :

Le Fournisseur d’hébergement entre en insolvabilité, faillite, liquidation, administration judiciaire ou procédure similaire non résolue en sa faveur dans les soixante (60) jours ;
Un créancier exécute ou tente d’exécuter une hypothèque sur l’hôtel participant ;
Le Fournisseur d’hébergement cesse ses activités normales ;
Le Fournisseur d’hébergement perd son bail ou ses droits d’exploitation sous sa marque actuelle ;
Changement des caractéristiques de l’hébergement, y compris travaux et rénovations ;
Ou en cas de force majeure.

13.5 En cas de résiliation anticipée ou d’expiration, le Fournisseur d’hébergement doit :

Honorer toutes les réservations faites avant la date effective, aux tarifs initialement réservés, y compris celles avec date d’arrivée postérieure à la résiliation, ou fournir des services alternatifs appropriés ;
Régler les comptes en conséquence.

14. Déclarations et garanties

Le Fournisseur d’hébergement garantit qu’il respectera pleinement :

14.1 La fourniture de toutes les chambres et installations/services conformément aux bonnes pratiques du secteur, avec compétence, soin et diligence ;

14.2 Que tout le personnel de l’hôtel participant est qualifié et formé pour remplir ses obligations ;

14.3 Le respect de toutes les lois, normes et exigences des autorités compétentes concernant les chambres, installations, services et obligations ;

14.4 Que chaque hôtel participant a lu et accepté les termes du présent Accord ;

14.5 Que toutes les chambres et installations/services fournis sont sûrs et conformes aux lois locales, étatiques, fédérales et nationales. Le Fournisseur garantit qu’aucune chambre ni partie de l’hôtel ne dispose de chauffe-eau à gaz individuels ;

14.6 Que toutes les informations fournies à Wink sont à jour et exactes ;

14.7 Que le Fournisseur n’est pas incorporé ni résident d’un pays soumis à des sanctions économiques ou commerciales ;

14.8 De réaliser à ses frais tout travail nécessaire pour éliminer toute déficience ou défaut signalé par les autorités immédiatement, en informant Wink sans délai et en tenant compte des recommandations raisonnables de Wink.

15. Incidents et réclamations clients

15.1 En cas d’incident affectant un client, le Fournisseur doit en informer Wink dès que possible et coopérer pleinement pour gérer la situation.

15.2 Le Fournisseur s’engage à coopérer avec Wink pour traiter toutes réclamations ou plaintes clients et à répondre à toute demande de Wink dans un délai de sept (7) jours calendaires ou selon l’accord de niveau de service.

15.3 Si Wink doit indemniser un client suite à un incident lié à une faute du Fournisseur, ce dernier s’engage à rembourser Wink rapidement, conformément à la Section 33 (« Indemnisation »).

15.4 Le Fournisseur autorise Wink à déduire tous les coûts liés aux incidents et plaintes clients de son solde.

16. Droits d’audit

16.1 Pendant la durée de l’Accord, Wink peut auditer les registres pertinents du Fournisseur et/ou des hôtels participants pour vérifier (i) l’exécution des réservations ; (ii) tous paiements reçus par Wink et/ou clients ; (iii) tous paiements versés ou à verser par Wink et/ou clients.

16.2 Chaque Partie supporte ses propres frais d’audit, sauf si l’audit révèle un manquement du Fournisseur à ses obligations, auquel cas il en supportera l’intégralité et prendra les mesures nécessaires pour se conformer.

17. Assurance

Le Fournisseur doit maintenir une assurance adéquate auprès d’assureurs réputés et agréés couvrant tous risques tiers liés à la fourniture d’hébergement (ou installations et services) et/ou au présent Accord, y compris la responsabilité de Wink pour (i) perte ou dommage matériel ; (ii) blessures ou décès ; (iii) dommages à des tiers ; (iv) responsabilité envers des tiers.

18. Anti-corruption, restrictions commerciales et éthique

Wink applique une tolérance zéro aux violations des normes commerciales internationales, à la prévention de la corruption et aux restrictions applicables au commerce, aux flux financiers et au financement du terrorisme.

Le Fournisseur garantit qu’il respecte et fera respecter par ses parties associées le Code de conduite des fournisseurs de Wink.

Le Fournisseur déclare et garantit qu’il respecte toutes les normes commerciales internationales, restrictions, législations anti-corruption, y compris la loi britannique sur la corruption de 2010 et la loi singapourienne sur la prévention de la corruption.

Le Fournisseur garantit qu’à sa connaissance, ni lui ni ses parties associées n’ont été condamnés pour corruption ni font l’objet d’enquête par des autorités gouvernementales ou réglementaires.

19. Confidentialité

19.1 Informations confidentielles. Les Parties reconnaissent que dans l’exécution du présent Accord, elles peuvent avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie (les « Informations confidentielles »), incluant données clients, volumes de transactions, plans marketing, informations financières, techniques, opérationnelles, statistiques, données personnelles, logiciels, termes de l’Accord, et autres informations non publiques désignées comme confidentielles.

19.2 Protection des Informations confidentielles. Chaque Partie s’engage à (a) conserver la propriété exclusive des Informations confidentielles, (b) maintenir la confidentialité par des méthodes prudentes, (c) ne divulguer qu’aux personnes autorisées, (d) ne pas copier, publier, transmettre ou rendre accessibles à des tiers, (e) retourner ou détruire les copies sur demande écrite. En cas de traitement de données personnelles, un accord de traitement des données (DPA) sera conclu.

19.3 Divulgation permise. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations (i) devenues publiques sans faute, (ii) détenues avant l’Accord, (iii) reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité, (iv) requises par la loi ou autorité. Wink peut divulguer cet Accord en toute confidentialité à ses fournisseurs.

19.4 Données clients. Les Parties s’engagent à protéger la confidentialité et la vie privée des données clients, à respecter les lois applicables, à utiliser des mesures de sécurité appropriées, et à notifier Wink rapidement en cas de violation. Chaque Partie doit avoir une politique de confidentialité accessible aux clients. Les droits d’accès, rectification, effacement, opposition, portabilité et restriction peuvent être exercés par demande écrite.

19.5 Annonces. Aucune Partie ne doit publier de communication mentionnant l’autre sans consentement écrit préalable, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable.

19.6 Chaque Partie peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de l’autre via dataprotectionofficer@Wink.

20. Droits de propriété intellectuelle

20.1 Le Fournisseur reconnaît que Wink et/ou ses concédants conservent tous droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Wink, y compris logo, contenu et données Wink. Rien dans cet Accord ne transfère ces droits au Fournisseur.

20.2 Le Fournisseur ne doit pas divulguer, intégrer, utiliser ou rendre disponible le contenu et les données Wink avec son propre contenu ou celui d’un concurrent, ni pour son propre bénéfice ou celui d’un concurrent, sauf pour permettre le service conformément à l’Accord. Le contenu ne doit pas inclure de lien ou référence à un concurrent.

20.3 Le Fournisseur ne doit pas enregistrer ou utiliser de noms de domaine incorporant « Wink » ou variantes.

20.4 En concluant cet Accord, Wink ne renonce à aucun droit lié à sa propriété intellectuelle.

21. Changement de propriété

21.1 Le Fournisseur (et chaque hôtel participant) ne doit pas vendre, louer ou céder son intérêt dans un hôtel sans préavis écrit de trois (3) mois. En cas de cession, le contrat doit prévoir la cession ou novation de cet Accord au nouvel entité, sous réserve des dispositions.

21.2 Si Wink ne souhaite pas poursuivre avec la nouvelle entité, les Parties peuvent convenir d’une résiliation immédiate sans préjudice des réservations existantes.

22. Contenu des annonces

22.1 Wink fournira l’accès à l’extranet. Le Fournisseur s’engage à télécharger toutes les informations et contenus relatifs au produit (photos, textes, descriptions, équipements, etc.) pour assurer une distribution optimale et à maintenir ces contenus à jour. En cas de non-fourniture, Wink est autorisé à les télécharger depuis le site du Fournisseur, qui assume toute responsabilité. Le Fournisseur autorise Wink à modifier la taille et résolution pour marketing.

22.2 En cas d’impossibilité d’accès à l’extranet pour cause indépendante, le Fournisseur doit en informer Wink rapidement.

22.3 Le Fournisseur garantit détenir tous droits nécessaires pour fournir le contenu à Wink, lui accorde une licence non exclusive, gratuite, irrévocable, mondiale et sous-licenciable pour usage marketing et distribution, garantit que ces droits ne portent pas atteinte à des tiers, et assume la responsabilité de tout contenu diffamatoire ou immoral.

22.4 Le Fournisseur indemnisera Wink et ses partenaires contre toute réclamation liée aux droits de propriété intellectuelle.

22.5 Le Fournisseur doit fournir des mises à jour sur l’état des réclamations IPR et Wink peut prendre le contrôle de la réclamation à ses frais si nécessaire.

23. Publicité / communications externes

23.1 Le Fournisseur ne doit pas publier de communication relative à Wink ou cet Accord sans consentement écrit préalable, sous peine de responsabilité.

23.2 Le Fournisseur doit consulter Wink sur le contenu de toute communication envisagée et fournir une copie de celle effectivement publiée.

24. Prééminence

24.1 Cet Accord permet la conclusion d’accords commerciaux individuels entre Wink et chaque Fournisseur. En cas de conflit, les termes de cet Accord s’appliquent sous réserve de ce qui suit :

24.2 Pour les Conditions de paiement concernant annulations, non-présentations, politiques de paiement, libérations et disponibilités, les termes de cet Accord prévalent ;

24.3 Pour les tarifs, occupations minimales, réductions pour tiers et enfants, et marchés applicables, les conditions des accords commerciaux individuels prévalent.

25. Autorité de signature – Représentation et signature du Fournisseur

25.1 Le Fournisseur garantit que la personne signant cet Accord a le pouvoir de lier chaque hôtel participant et s’engage à respecter les obligations pendant toute la durée.

25.2 Le Fournisseur accepte que l’acceptation électronique de cet Accord et ses modifications soit valide et contraignante.

26. Langue

La version anglaise de cet Accord prévaut en cas d’incohérence avec les traductions.

27. Renonciations

Aucune renonciation à une violation ou condition ne vaut renonciation à d’autres violations ou conditions.

28. Divisibilité

Si une disposition est jugée illégale ou non exécutoire, elle sera modifiée ou supprimée pour rendre l’Accord valide, les autres dispositions restant en vigueur.

29. Relation entre les Parties

Les Parties sont des contractants indépendants et ne sont pas agents ou partenaires l’une de l’autre.

30. Cession

30.1 Aucune Partie ne peut céder ses droits ou obligations sans consentement écrit préalable, sauf Wink qui peut céder à une société affiliée sans consentement.

30.2 Cet Accord bénéficie aux Parties et leurs successeurs, sans conférer de droits à des tiers.

31. Force majeure

Wink n’est pas responsable des retards ou manquements dus à des causes hors de son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, grèves, pandémies, etc.

32. Limitation de responsabilité

32.1 Dans la limite permise par la loi, aucune Partie n’est responsable des dommages indirects, spéciaux ou punitifs, sauf en cas de violation de confidentialité ou propriété intellectuelle.

32.2 La responsabilité ne peut être exclue en cas de décès, blessure, fraude ou autres cas non limitables par la loi.

32.3 Les Parties reconnaissent que ces limitations sont justes et raisonnables.

33. Indemnisation

Dans la limite permise par la loi, vous acceptez de dégager, défendre et indemniser Wink, ses fournisseurs et filiales contre toute réclamation liée à (i) votre violation des Conditions ; (ii) votre mauvaise utilisation des services ; (iii) votre manquement à déclarer ou reverser les taxes ; (iv) votre violation de lois ou droits tiers.

34. Droit applicable et juridiction

34.1 Cet Accord est régi exclusivement par le droit de Singapour. La loi sur les contrats (droits des tiers) 2001 (Cap 53B) ne s’applique pas. Les Parties tenteront de régler amiablement tout litige.

34.2 Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Singapour.

35. Exemplaires

Cet Accord peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun étant un original. Une copie scannée ou électronique de la signature de Wink a la même validité qu’une signature manuscrite.

36. Accord complet

36.1 Cet Accord (y compris formulaires, annexes) constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur.

36.2 Si une disposition devient invalide, les Parties restent liées par les autres dispositions et remplaceront la disposition invalide par une valide ayant un effet similaire.

37. Exécution

L’Accord prend effet après confirmation écrite d’acceptation par Wink. En s’inscrivant au programme partenaire Wink, le Fournisseur accepte les termes, y compris les modifications.

Le Fournisseur déclare avoir lu et accepté toutes les conditions. L’acceptation électronique est valide et contraignante.

38. Notifications

Toutes notifications doivent être en anglais, écrites, et remises en main propre, par courrier recommandé, ou par coursier international reconnu (ex. FedEx, UPS, DHL) au siège social ou par e-mail à la personne de contact.

Une notification est réputée reçue (i) à la signature d’un accusé de réception si remise en main propre, (ii) à la preuve de livraison si courrier recommandé, (iii) à la date enregistrée par le coursier, (iv) à la réception d’un accusé de réception par e-mail.