Conditions de paiement

CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES FOURNISSEURS D’HÉBERGEMENT

Ces Conditions de Service de Paiement (« Conditions de Paiement ») constituent un accord juridique contraignant entre le Fournisseur d’Hébergement et TripPay (ci-après dénommé « Facilitateur de Paiement »), une filiale à 100 % de Traveliko Singapore Pte. Ltd., qui régit les Services de Paiement (définis ci-dessous) effectués via ou en lien avec la plateforme Wink (ci-après dénommée « Wink »). Lorsque ces Conditions de Paiement mentionnent « Facilitateur de Paiement », « nous », « notre » ou « nos », cela fait référence à la société TripPay avec laquelle vous contractez pour les Services de Paiement.

Le Facilitateur de Paiement fournit des services de paiement aux Fournisseurs d’Hébergement qui vendent des inventaires via la plateforme Wink. Ces services de paiement peuvent inclure (si disponibles) les éléments suivants (collectivement, les « Services de Paiement ») :

Collecte des paiements auprès des Clients (« Pay-in »), en débitant le moyen de paiement associé à leur achat, tel que carte de crédit, carte de débit, virement bancaire, cryptomonnaies ou PayPal (« Moyen de Paiement ») ;
Effectuer les paiements aux Fournisseurs d’Hébergement (« Pay-out ») ;
Services de collecte de paiement ; et
Autres services liés aux paiements en lien avec les Services du Fournisseur d’Hébergement.

Pour utiliser les Services de Paiement, vous devez avoir au moins 18 ans, disposer d’un compte Wink en règle conformément aux Conditions du Facilitateur de Paiement, et maintenir vos informations de paiement et personnelles exactes et complètes.

Le Contrat a été lu, et toutes les Conditions Générales ont été acceptées par le Fournisseur d’Hébergement. Le Fournisseur d’Hébergement accepte explicitement que l’acceptation électronique de ce Contrat et de ses Conditions Générales, y compris celles relatives aux modifications, soit valide, contraignante et exécutoire.

Les Services de Paiement seront fournis par l’entité contractante selon le pays où se situe l’Hébergement comme suit :

États-Unis : TripPay Corporation, 30 N. Gould St, Suite 22578, Sheridan, WY 82801.
Reste du monde : TripPay Slovaquie

1. Votre utilisation des Services de Paiement

1.1 Services du Facilitateur de Paiement. En utilisant les Services de Paiement, vous acceptez de respecter ces Conditions de Paiement. Le Facilitateur de Paiement peut temporairement limiter ou suspendre votre accès ou votre utilisation des Services de Paiement ou de ses fonctionnalités pour effectuer des opérations de maintenance garantissant le bon fonctionnement des Services de Paiement. Le Facilitateur de Paiement peut améliorer, renforcer et modifier les Services de Paiement et introduire de nouveaux Services de Paiement de temps à autre. Le Facilitateur de Paiement informera les Fournisseurs d’Hébergement de tout changement aux Services de Paiement, sauf si ces changements n’augmentent pas de manière significative les obligations contractuelles du Fournisseur d’Hébergement ou ne diminuent pas ses droits en vertu de ces Conditions de Paiement.

1.2 Vérification. Vous autorisez le Facilitateur de Paiement, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toutes les vérifications qu’il juge nécessaires pour confirmer votre identité. Cela peut inclure (i) une vérification auprès de bases de données tierces ou autres sources, (ii) la demande de rapports auprès de prestataires de services, (iii) la demande de fournir une pièce d’identité officielle (par exemple, permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d’autres informations ; ou (iv) l’exigence de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail, de vos Moyen(s) de Paiement ou Moyen(s) de Pay-out. Le Facilitateur de Paiement se réserve le droit de résilier, suspendre ou limiter l’accès aux Services de Paiement si nous ne pouvons pas obtenir ou vérifier ces informations.

1.3 Conditions supplémentaires. Votre accès ou utilisation de certains Services de Paiement peut être soumis à des conditions supplémentaires que vous devrez accepter. En cas de conflit entre ces Conditions de Paiement et les conditions applicables à un Service de Paiement spécifique, ces dernières prévaudront pour l’utilisation ou l’accès à ce Service, sauf indication contraire.

1.4 Informations bancaires. Le Fournisseur d’Hébergement doit s’assurer que ses coordonnées bancaires fournies à Wink sont toujours exactes et doit notifier sans délai tout changement.

Seule la personne signant ce contrat sera le représentant désigné unique du Fournisseur d’Hébergement, ayant l’autorité pour demander des modifications des coordonnées bancaires et/ou des informations du bénéficiaire. Aucune autre personne n’aura cette autorité au nom du Fournisseur d’Hébergement. Tout changement de cette personne désignée doit être demandé par écrit à Wink, et ne sera effectif qu’après un avenant écrit signé par les deux Parties.

2. Collecte et versement des paiements

2.1 Collecte et versement des paiements. Le Facilitateur de Paiement collecte les paiements des clients pour le compte du Fournisseur d’Hébergement (Pay-in). Des frais de Pay-in sont appliqués selon le moyen de paiement du client (ex. Visa, PayPal) et la conversion de devise (les « Frais de Pay-in »), le cas échéant. Lorsque les fonds deviennent disponibles pour le Pay-out, des frais de Pay-out sont appliqués, incluant les frais bancaires et la conversion de devise (les « Frais de Pay-out »), le cas échéant.

2.2 Frais des Services de Paiement. Le Facilitateur de Paiement facture 4 % du montant total de la réservation pour les Services de Paiement.

2.3 Disponibilité des fonds. Sous réserve de la réception réussie des paiements du Client, le Facilitateur de Paiement mettra les fonds liés à une réservation à la disposition du Fournisseur d’Hébergement dans les 24 heures suivant l’enregistrement du client.

2.4 Pay-out. Le Pay-out vers votre compte bancaire local ou par carte de crédit virtuelle pour une réservation correspondra à la valeur totale de la réservation moins les Frais des Services de Paiement (4 %), les Frais de Réservation Wink (1,5 %) et la commission partenaire, le cas échéant, tels que définis dans les Conditions Générales des Fournisseurs d’Hébergement. En cas d’annulation d’une réservation confirmée, le Facilitateur de Paiement versera le montant qui vous est dû (le cas échéant) conformément aux conditions et à la politique d’annulation applicable.

2.5 Exigences relatives aux données de Pay-out. Pour recevoir un Pay-out vers votre compte bancaire local ou via carte de crédit virtuelle associée à votre compte Facilitateur de Paiement, vous devez fournir des informations de facturation telles que les détails de l’entreprise, le nom, une pièce d’identité officielle, un numéro fiscal, l’adresse de facturation et les informations relatives à l’instrument financier, soit au Facilitateur de Paiement, soit à ses processeurs de paiement tiers. Des informations supplémentaires peuvent être requises, telles que l’adresse résidentielle, le nom du titulaire du compte, le type de compte, le numéro d’acheminement, le numéro de compte, l’adresse e-mail, le numéro d’identification et les informations associées à un processeur de paiement particulier. Vous autorisez le Facilitateur de Paiement à collecter et stocker vos informations de facturation et vos informations financières. Le Facilitateur de Paiement peut également partager vos informations avec les autorités gouvernementales conformément à la loi applicable.

2.6 Restrictions sur les Pay-out. Le Facilitateur de Paiement peut temporairement bloquer, suspendre ou annuler tout Pay-out pour prévenir une activité illégale ou une fraude, pour évaluer les risques, pour des raisons de sécurité ou pour mener une enquête ; ou si nous ne pouvons pas vérifier votre identité. De plus, le Facilitateur de Paiement peut temporairement bloquer, suspendre ou retarder tout Pay-out en raison d’un volume élevé d’annulations ou de modifications de réservations résultant d’un cas de Force Majeure (tel que défini ci-dessous).

2.7 Limites sur les Pay-out. Pour des raisons de conformité ou opérationnelles, le Facilitateur de Paiement peut limiter le montant d’un Pay-out. Si vous avez droit à un montant supérieur à cette limite, le Facilitateur de Paiement peut effectuer une série de Pay-out (potentiellement sur plusieurs jours) pour vous verser la totalité du montant.

2.8 Conversion de devises. Le Facilitateur de Paiement effectuera vos Pay-out dans la devise que vous avez sélectionnée via le Facilitateur de Paiement. Les devises disponibles peuvent être limitées pour des raisons réglementaires ou opérationnelles selon votre pays de résidence et/ou l’entité contractante du Facilitateur de Paiement. Toute limitation sera communiquée via le Facilitateur de Paiement, et vous serez invité à choisir une autre devise. Le Facilitateur de Paiement utilise USD, EUR et GBP comme devises standard pour recevoir et verser des fonds. Toute transaction impliquant d’autres devises entraînera des frais de conversion.

2.9 Gestion des fonds. Le Facilitateur de Paiement peut regrouper les montants collectés auprès des Clients et les investir conformément aux lois applicables. Le Facilitateur de Paiement conservera les intérêts générés par ces investissements.

2.10 Exactitude des informations de l’affilié. Le Fournisseur d’Hébergement est responsable de l’exactitude des informations bancaires enregistrées dans le profil du Facilitateur de Paiement. En cas d’erreur dans le numéro de compte bancaire, des frais de traitement supplémentaires seront facturés par les banques. Le Facilitateur de Paiement déduira ces frais du prochain paiement de commission. Si le compte bancaire fourni par l’Affilié est fermé, gelé ou incapable de recevoir ou refléter les paiements pour des raisons non imputables au Facilitateur de Paiement, l’obligation de paiement du Facilitateur de Paiement en vertu du présent Contrat sera levée dès lors que les registres du Facilitateur de Paiement montrent que le paiement a été effectué.

2.11 Autorisations de paiement. Vous autorisez le Facilitateur de Paiement à prélever auprès de vous les montants dus en vertu de ces Conditions de Paiement et/ou des Conditions soit (i) en débitant le Moyen de Paiement associé à la réservation concernée, soit (ii) en retenant le montant sur vos futurs Pay-out. Plus précisément, vous autorisez le Facilitateur de Paiement à collecter auprès de vous :

Tout montant dû à Wink ou au Facilitateur de Paiement (par exemple, en raison de vos réservations, modifications, annulations, Fournisseur d’Hébergement ou Fournisseur), y compris le remboursement des coûts prépayés par Wink ou le Facilitateur de Paiement en votre nom.
Les taxes, le cas échéant et comme indiqué dans les Conditions.
Tous frais de service ou frais d’annulation imposés conformément aux Conditions (par exemple, si vous, en tant que Fournisseur d’Hébergement, annulez une réservation confirmée).
Tout montant déjà versé malgré une annulation de réservation confirmée par un Client ou la décision de Wink d’annuler une réservation conformément aux Conditions, à la Politique de Remboursement Client ou à toute autre politique d’annulation applicable. Vous acceptez que si vous avez déjà été payé, le Facilitateur de Paiement puisse récupérer le montant de tout remboursement client auprès de vous, y compris en déduisant ce montant de vos futurs Pay-out.

2.12 Recouvrements. Si le Facilitateur de Paiement ne parvient pas à collecter les montants que vous devez en vertu de ces Conditions de Paiement, il peut engager des démarches de recouvrement à votre encontre.

2.13 Notifications. Le Facilitateur de Paiement enverra, sur demande, une notification de tout solde impayé dû au Fournisseur d’Hébergement. Ces notifications seront envoyées aux coordonnées enregistrées ou communiquées. Il incombe à l’Affilié de s’assurer que ces informations sont correctes et à jour.

2.14 Intégrateurs tiers. Veuillez noter que certains affiliés, ci-après dénommés « Intégrateurs Tiers », seront responsables du traitement des transactions de paiement. En conséquence, ces Intégrateurs Tiers assumeront le rôle de commerçant enregistré. Par conséquent, les conditions de paiement de Wink ne s’appliqueront plus à ces transactions. De nouvelles conditions de paiement spécifiques aux Intégrateurs Tiers devront être acceptées par l’hôtel.

3. Erreurs de traitement des paiements et remboursements

3.1 Erreurs. Le Facilitateur de Paiement prendra les mesures nécessaires pour corriger toute erreur de traitement des paiements dont il a connaissance. Ces mesures peuvent inclure le crédit ou le débit (selon le cas) de votre compte Facilitateur de Paiement afin que vous receviez ou payiez le montant correct. Cela peut être effectué par le Facilitateur de Paiement ou un tiers tel que votre institution financière. Nous pouvons également prendre des mesures pour récupérer des fonds versés par erreur (y compris, mais sans s’y limiter, en cas de paiements en double dus à une erreur de traitement), en réduisant, compensant et/ou débitant ces montants sur vos futurs Pay-out. Dans la mesure où vous recevez des fonds par erreur, vous acceptez de les retourner immédiatement au Facilitateur de Paiement.

3.2 Remboursements. Tout remboursement ou crédit dû à un Client conformément aux Conditions et à la Politique de Remboursement Client sera initié et versé par le Facilitateur de Paiement conformément à ces Conditions de Paiement.

3.3 Sous réserve de la Section 3.2, le Facilitateur de Paiement traitera les remboursements immédiatement. Toutefois, le délai de réception dépendra du Moyen de Paiement et des règles du système de paiement applicable (ex. Visa, Mastercard). En cas de Force Majeure pouvant affecter le traitement et le règlement des remboursements, le Facilitateur de Paiement initiera et traitera le remboursement dès que possible.

4. Nomination du Facilitateur de Paiement en tant qu’agent limité de collecte de paiement

4.1 Chaque Fournisseur d’Hébergement, y compris chaque membre de son équipe, nomme par la présente le Facilitateur de Paiement comme agent de collecte de paiement du Fournisseur d’Hébergement uniquement pour l’acceptation et le traitement des fonds des Clients achetant des Services du Fournisseur d’Hébergement en son nom.

4.2 Chaque Fournisseur d’Hébergement, y compris chaque membre de son équipe, convient que le paiement effectué par un Client via le Facilitateur de Paiement sera considéré comme un paiement direct au Fournisseur d’Hébergement, et que le Fournisseur d’Hébergement fournira le Service réservé par le Client de la manière convenue comme s’il avait reçu le paiement directement du Client. Chaque Fournisseur d’Hébergement accepte que le Facilitateur de Paiement puisse rembourser le Client conformément aux Conditions. Chaque Fournisseur d’Hébergement comprend que l’obligation du Facilitateur de Paiement de payer le Fournisseur d’Hébergement est subordonnée à la réception effective des paiements associés du Client. Le Facilitateur de Paiement garantit les paiements aux Fournisseurs d’Hébergement uniquement pour les montants effectivement reçus des Clients conformément à ces Conditions de Paiement. En acceptant cette nomination, le Facilitateur de Paiement n’assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions du Fournisseur d’Hébergement.

4.3 Chaque Client reconnaît et accepte que, bien que le Facilitateur de Paiement ne soit pas partie au contrat entre vous et le(s) Fournisseur(s) d’Hébergement, y compris chaque membre de l’équipe, le Facilitateur de Paiement agit en tant qu’agent de collecte de paiement limité pour accepter les paiements au nom du(des) Fournisseur(s) d’Hébergement. Dès que le Client effectue le paiement auprès du Facilitateur de Paiement, son obligation de paiement envers le(s) Fournisseur(s) d’Hébergement est éteinte, et le Facilitateur de Paiement est responsable de verser les fonds reçus au(x) Fournisseur(s) d’Hébergement selon les modalités décrites dans ces Conditions de Paiement. Si le Facilitateur de Paiement ne verse pas ces montants, le(s) Fournisseur(s) d’Hébergement n’a(ont) de recours qu’envers le Facilitateur de Paiement et non directement envers le Client.

5. Activités interdites

5.1 Le Fournisseur d’Hébergement est seul responsable du respect de toutes les lois, règles, réglementations et obligations fiscales applicables à son utilisation des Services de Paiement. Dans le cadre de votre utilisation des Services de Paiement, vous ne devez pas, et vous acceptez de ne pas, ni d’aider ou permettre à d’autres de :

Violer ou contourner toute loi ou réglementation applicable ;
Violer ou contourner tout accord avec des tiers, droits de tiers, ou les Conditions, Politiques ou Normes ;
Utiliser les Services de Paiement à des fins commerciales ou autres non expressément autorisées par ces Conditions de Paiement ;
Éviter, contourner, désactiver, altérer, déchiffrer ou autrement contourner toute mesure technologique mise en place par le Facilitateur de Paiement pour protéger les Services de Paiement ;
Prendre toute mesure qui endommage ou affecte négativement, ou pourrait endommager ou affecter négativement, la performance ou le bon fonctionnement des Services de Paiement ;
Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout logiciel utilisé pour fournir les Services de Paiement ; ou
Violer ou porter atteinte aux droits d’autrui ou causer un préjudice à quiconque.

5.2 Le Facilitateur de Paiement applique une politique de tolérance zéro envers les violations des normes du commerce international, la législation anti-corruption et anti-corruption, ainsi que les restrictions applicables sur le commerce, les flux financiers et le financement du terrorisme.

Le Fournisseur d’Hébergement garantit qu’il respecte et fera respecter, ainsi que ses Parties Associées, le Code de Conduite des Fournisseurs du Facilitateur de Paiement.

Le Fournisseur d’Hébergement déclare, garantit et s’engage à respecter en tous points toutes les normes du commerce international, les restrictions applicables sur le commerce, les flux financiers, le financement du terrorisme et la législation anti-corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la loi américaine anti-corruption, la loi britannique Bribery Act 2010, et la loi singapourienne Prevention of Corruption Act.

Le Fournisseur d’Hébergement garantit qu’à sa connaissance, ni lui ni ses Parties Associées n’ont été condamnés pour des infractions liées à la corruption ou à la corruption, ni ne font l’objet d’une enquête par des autorités gouvernementales, administratives ou réglementaires.

6. Force majeure

Le Facilitateur de Paiement ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à remplir une obligation en vertu de ces Conditions de Paiement résultant de causes hors du contrôle raisonnable de Wink ou du Facilitateur de Paiement, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, émeutes, embargos, actes d’autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, épidémies, grèves ou pénuries de moyens de transport, carburant, énergie, main-d’œuvre ou matériaux (« Événement de Force Majeure »).

7. Exclusions de garantie

7.1 Si vous choisissez d’utiliser les Services de Paiement, vous le faites volontairement et à vos risques et périls. Dans la limite maximale permise par la loi, les Services de Paiement sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou implicite.

7.2 Nonobstant la nomination du Facilitateur de Paiement en tant qu’agent limité de collecte de paiement du Fournisseur d’Hébergement conformément à la Section 6, le Facilitateur de Paiement décline expressément toute responsabilité pour tout acte ou omission d’un Fournisseur d’Hébergement ou d’un tiers. Le Facilitateur de Paiement n’a aucun devoir ou obligation en tant qu’agent du Fournisseur d’Hébergement sauf dans la mesure expressément prévue dans ces Conditions de Paiement, et toute obligation implicite par la loi est, dans la mesure maximale permise, expressément exclue.

7.3 Si nous procédons à une vérification d’identité d’un Fournisseur d’Hébergement, dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront des comportements fautifs antérieurs ou garantiront qu’un Fournisseur d’Hébergement ne commettra pas de faute à l’avenir.

7.4 Les exclusions ci-dessus s’appliquent dans la limite maximale permise par la loi. Vous pouvez bénéficier d’autres droits ou garanties légaux qui ne peuvent être légalement exclus. Toutefois, la durée de toute garantie légale sera limitée à la durée maximale permise par la loi.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Dans la limite maximale permise par la loi, aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs découlant de ce Contrat ou de sa violation, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette limitation ne s’applique pas aux violations relatives à la confidentialité et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

8.2 Aucune des Parties ne peut exclure sa responsabilité en cas de (i) décès ou blessure causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants, (ii) fraude commise par elle-même ou ses employés, ou (iii) toute violation, acte, omission ou responsabilité qui ne peut être limitée par la loi applicable.

8.3 Les Parties reconnaissent que les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans ce Contrat sont justes et raisonnables.

9. Indemnisation

Dans la limite maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de dégager, défendre (au choix du Facilitateur de Paiement), indemniser et tenir indemne le Facilitateur de Paiement ainsi que toutes ses filiales et affiliés, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés à (i) votre violation de ces Conditions de Paiement ; (ii) votre mauvaise utilisation des Services de Paiement ; (iii) votre manquement, ou notre manquement à votre demande, à déclarer, collecter ou reverser les taxes ; ou (iv) votre violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers.

10. Modification, durée, résiliation et autres mesures

10.1 Modification. Sauf exigence légale contraire, le Facilitateur de Paiement peut modifier ces Conditions de Paiement à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous publierons les Conditions modifiées sur la plateforme Wink et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions. Si vous êtes concerné par ces modifications, nous vous en informerons au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne résiliez pas votre contrat avant cette date, votre utilisation continue des Services de Paiement constituera une acceptation des modifications.

10.2 Durée. Ce contrat entre vous et le Facilitateur de Paiement, reflété par ces Conditions de Paiement, prend effet dès la création de votre compte Wink ou l’utilisation des Services de Paiement et reste en vigueur jusqu’à résiliation par vous ou nous conformément à la Section 10.3.

10.3 Résiliation. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en supprimant votre compte Wink. La résiliation servira également de notification pour annuler votre compte Wink conformément aux Conditions. Sans limiter nos droits ci-dessous, le Facilitateur de Paiement peut résilier ce contrat pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail à votre adresse enregistrée. Le Facilitateur de Paiement peut également résilier immédiatement sans préavis si (i) vous avez gravement manqué à vos obligations, (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes, (iii) vous avez violé des lois, réglementations ou droits de tiers, ou (iv) le Facilitateur de Paiement estime de bonne foi que cette action est nécessaire pour protéger d’autres Fournisseurs d’Hébergement, Wink, le Facilitateur de Paiement ou des tiers.

10.4 Suspension et autres mesures. Le Facilitateur de Paiement peut limiter ou suspendre temporairement ou définitivement votre utilisation ou accès aux Services de Paiement (i) pour se conformer à la loi, une ordonnance ou demande d’une autorité judiciaire, policière ou administrative, (ii) en cas de violation des Conditions, des lois, réglementations ou droits de tiers, (iii) en cas d’informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant les données de Pay-out, (iv) pour tout montant dû en retard ou en défaut, ou (v) si le Facilitateur de Paiement estime de bonne foi que cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou les biens de Wink, ses Fournisseurs d’Hébergement, le Facilitateur de Paiement ou des tiers, ou pour prévenir la fraude ou toute activité illégale.

10.5 Recours. Si le Facilitateur de Paiement prend une mesure selon les Sections 10.3 ou 10.4, vous pouvez faire appel en contactant le service client.

10.6 Effet de la résiliation. Si vous annulez votre compte Wink en tant que Fournisseur d’Hébergement ou si le Facilitateur de Paiement prend une mesure susmentionnée, le Facilitateur de Paiement peut rembourser intégralement tout Client avec réservation confirmée, et vous ne pourrez prétendre à aucune compensation pour les réservations en attente ou confirmées annulées.

10.7 Survie. Les Sections 5 à 11 de ces Conditions de Paiement survivront à toute résiliation ou expiration du contrat.

11. Droit applicable et résolution des litiges

11.1 Si vous contractez avec le Facilitateur de Paiement US, ces Conditions seront interprétées selon les lois de l’État du Wyoming et des États-Unis, sans tenir compte des conflits de lois. Les procédures judiciaires (autres que les petites créances) doivent être engagées devant les tribunaux d’État ou fédéraux du Wyoming, sauf accord contraire. Vous consentez à la compétence personnelle et territoriale du Wyoming.

11.2 Si vous contractez avec le Facilitateur de Paiement UK, ces Conditions seront interprétées selon le droit anglais. Si vous êtes consommateur et que la réglementation de protection des consommateurs de votre pays de résidence contient des dispositions plus favorables, celles-ci s’appliqueront malgré le choix du droit anglais. En tant que consommateur, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou un tribunal en Angleterre. Si le Facilitateur de Paiement souhaite faire valoir ses droits contre vous en tant que consommateur, il ne pourra le faire que devant les tribunaux de votre juridiction de résidence. Si vous agissez en tant qu’entreprise, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux anglais.

11.3 Si vous contractez avec le Facilitateur de Paiement Slovaquie, ces Conditions seront interprétées selon le droit de l’UE. Si vous êtes consommateur, les procédures judiciaires que vous pouvez engager à notre encontre en lien avec ces Conditions ne peuvent être portées que devant un tribunal situé à Bratislava ou un tribunal compétent de votre lieu de résidence. Si vous agissez en tant qu’entreprise, vous acceptez la compétence exclusive d’un tribunal situé à Bratislava, Slovaquie.